Introduction au droit français

Résumé du document

Cours d'introduction au droit francais première année IEP = principe de séparation, principe de hiérarchie, principe de constitutionnalité, principe de conventionnalité, principe de responsabilité

Extraits

[...] la séparation de biens : chaque époux conserve ses biens propres. Il n'y a aucun bien commun. Pas le droit d'avoir un compte bancaire commun. Il y a des biens en communs qui ne sont pas communs. La séparation avec participation aux acquêts : La séparation réduite aux acquêts : tous les biens acquis à titre onéreux pendant le mariage sont communs, les autres sont séparés. On peut choisir l'un des trois, c'est le régime de séparation réduite aux acquêts qui est imposé. [...]

[...] Elle doit être irrésistible, cad qu'on ne peut rien faire pour s'y opposer. oo Elle doit être extérieure et ne doit concernée ni l'auteur, ni la victime. Par exemple, la grève sauvage n'est pas extérieure. Elle est généralement la csq d'un fonctionnement défectueux de l'entreprise. Par exemple : la foudre sur un navire national au moment où l'on charge l'armement au bord du navire. # La faute de la victime. Si la victime n'avait pas participé à l'événement, pas de faute partage de la faute. [...]

[...] La troisième zone d'exception sont les COM : la loi ne s'applique pas sauf si le législateur dit qu'elle s'applique. La Nouvelle-Calédonie est un état fédéré rattaché à l'état fédéral. Dans le temps L'entrée en vigueur s'applique 24h après la publication dans le JO. Comment disparait la règle de droit ? la désuétude n'existe pas dans le droit français. Une règle de droit ne disparait pas par désuétude. Elle n'existe que pour les peines applicables. Elle ne disparait que si elle est abrogée ou annulée. [...]

[...] Ce principe s'améliore et est au début de son évolution. Et s'il y a 20 ans on pouvait dire de manière convaincante qu'elle serait le poids ultime de la chose, c'est moins sur maintenant car ce principe a une limite ; c'est la capacité financière. Dans la quasi-totalité des cas, la réparation est pécuniaire et on se heurte alors aux possibilités de financement de la réparation, non seulement pcq les réparations accordées sont de plus en plus importantes mais aussi et surtout car les dommages créés sont de plus en plus importants. [...]

[...] En droit civil, l'élément fautif est le fait de l'homme. Ce sont les articles 1382 et suivants du code civil qui génère la responsabilité des individus. Le fait fautif, intentionnel à l'article 1382 et à l'article 1383 est non intentionnel. Ces deux causes de responsabilité ne sont pas difficiles à mettre en œuvre. S'ajoutent des responsabilités indirectes, cad qu'on est responsable des faits d'autrui, par exemple de ses enfants, de ses commettants (employés, salariés), des faits causés par les animaux. [...]