Introduction au droit - les conflits de normes

Résumé du document

Il s'agit d'un TD d'Introduction générale au droit civil ayant pour objet d'étude "les conflits de normes". Ce document clair, exhaustif et structuré fait quatorze pages. Il comprend en outre des analyses et des exemples précis.

Extraits

[...] Ce n'est qu'une loi ordinaire, ce n'est pas un principe constitutionnel, ce que fait le législateur, il peut le défaire. Par voie d'exception, il peut prendre des lois rétroactives. La rétroactivité est très délicate à magner (il y a beaucoup d'inconvénients), le législateur évite le plus souvent de prendre des lois rétroactives. Exemple : La loi du 5 juillet 1985 sur les accidents de la route, cette loi précise selon l'article 47 du Code civil qu'elle s'applique aux accidents survenus dans les années précédent son entrée en vigueur, en effet, elle rétroagit sur 3 ans. [...]

[...] Les droits acquis et les simples expectatives Cette méthode de répartition est la plus ancienne, c'est pourquoi on la qualifie de classique. Toutefois, le fait qu'elle soit classique ne suffit pas, en effet, elle n'est plus utilisée. Encore aujourd'hui, on des jurisprudences qui utilisent cette théorie classique. Cet objet ( situations en cours : identifier la situation de la loi nouvelle par rapport à la situation de la loi ancienne. La situation en cours au moment de la loi nouvelle. La théorie classique propose d'opérer une différence entre le droit acquis et les simples expectatives. [...]

[...] Ainsi, pour une situation juridique identique, nous aurons affaire soit à la loi ancienne, soit à la loi nouvelle. Exemple : Auparavant existait ce que l'on appelait la puissance maritale, elle plaçait les épouses sous l'autorité de leurs maris. Les maris avaient autorité complète sur leurs épouses et par conséquent, les épouses ne pouvaient pas conclure de contrats, il s'agissait de l'incapacité de la femme mariée. Tout ceci (la puissance maritale) fut supprimé par une loi du 18 février 1938, ainsi si on avait en 1938 fait recours à une situation de lois anciennes. [...]

[...] Ce qui suit l'acte du mariage, c'est la qualité d'époux. Toutes les conditions nécessaires à la conclusion d'un mariage, si postérieurement au mariage la loi modifie les conditions relatives à la conclusion d'un mariage, et bien même si le mariage à l'époque où il a été conclu ne respectait pas ces nouvelles conditions, le mariage reste actif. La loi nouvelle est sans incidence sous l'ancien mariage. Cependant, si la loi nouvelle porte sur l'état d'époux, il y a une plus égalité de la gestion des biens, la loi nouvelle va s'appliquer à tous les mariages en cours. [...]

[...] Juridiction répressive (pénale), peut trancher par elle-même, elle n'est pas contrainte de renvoyer l'affaire devant une juridiction de l'ordre administratif. Seconde manière : à l'aide d'un recours par excès de pouvoir : il s'agit d'un recours dont l'objet exclusif est de contrôler la conformité d'un règlement à une norme supérieure. C'est le juge administratif qui est en charge, si le juge administratif déclare qu'un règlement n'est pas conforme à une norme supérieure, il annule ce règlement, ceci engendre un effet radical : l'annulation du règlement. [...]