Institutions administratives - le service public - publié le 12/07/2022

Résumé du document

Il s'agit d'un TD de droit administratif ayant pour objet d'étude "le service public". Ce document particulièrement clair, exhaustif et structuré fait trente-trois slides.

Extraits

[...] Une disposition législative peut imposer ou exclure la gratuité. Loi du 16 juil 1881: école publique gratuite. Le CE y a ajouté la maternelle. Loi du 9 jan 85 sur la montagne (article inséré dans le code des communes): les secours pour accidents de ski sont remboursables. Il peut y avoir une redevance sans texte, mais à prix coûtant. Quand il s'agit d'un service public fixé par la loi, en principe c'est gratuit, par ex transport d'un accidenté par les pompiers à l'hôpital La création des services publics  1. [...]

[...] Depuis elle est admise sauf si elle porte atteinte à un autre intérêt public. CE ass 7 juil 1950 Dehaene: en absence de loi le pouvoir réglementaire peut organiser le S.P. quand il y a grève. La continuité du S.P. est par nature un principe constitutionnel et contrebalance le droit de grève autre principe constitutionnel (décision CC 25 juil 79). Le principe d'adaptation (ou mutabilité)  1. L'administration peut changer les conditions du 15 S.P .  Et cela sans que des droits acquis ou stipulations de contrats puissent s'y opposer. [...]

[...] est soumis à des règles de droit public, en matière de comptabilité publique, c'est un SPA .  La présence d'un monopole légal n'exclut pas que ce soit un SPIC. Par ex les monnaies et médailles = SPIC.  Un même organisme peut être à la fois SPA et SPIC:  office national des forêts (gestion et équipement: SPIC, conservation et surveillance: SPA; Tribunal des conflits, 1986)  chambre de commerce et d'industrie, SPIC, sont souvent à l'origine des aéroports en province, qu'elles gèrent: le parc de stationnement est un 13 SPIC, la passerelle d'embarquement, car travaux publics, un SPA. [...]

[...] même si sa gestion est confiée à des organismes privés. Cela va plus loin que la simple participation d'un particulier au S.P. (Thérond et Terrier).   on ne sait plus ce qu'est le S.P Le renouveau  3 arrêts importants de 1956, sous conclusions de Marceau Long, commissaire du gouvernement. La notion de S.P., toujours vivante, est déterminante.  20 avril 1956, arrêt époux Bertin: un contrat confie à un particulier l'exécution d'un S.P. (accueil de réfugiés politiques soviétiques) = cela relève ipso facto du droit administratif, qu'il y ait ou non des clauses exorbitantes du droit privé. [...]

[...] Lille commande des pavés pour faire des rues, mais la livraison n'est pas un contrat de service public. Il n'y a pas de clause exorbitante du droit privé même si il y a eu fourniture en vue du S.P.  Tribunal des conflits 1921 société commerciale de l'Ouest africain. Un bac servait à traverser une lagune, il est créé par la colonie, assurant une fonction de S.P., mais payant  c'est un SPIC (la notion est fondée) soumis au droit privé. [...]