Institutions Administratives et judiciaires

Résumé du document

Aucun droit ne pourrait trouver application sans justice. Celle ci est naturellement régalienne. Sa fonction doit de trancher.La justice est une fonction d'État : un monopole.
Chapitre I :La Fonction de juger : un monopole ?

Extraits

[...] Il faut trouver un terrain d'entente. Il existe 4 modes alternatifs de règlement des con its : Arbitrage Transaction Médiation et conciliation Procédure participative L'État n'est jamais totalement absent. L'Arbitrage fl ffi ffi fi Au XVII siècle : Met en évidence une justice contractuelle, pouvant contracter leur litige. Permet de rendre en EXTRA-ÉTATIQUE. Le code de procédure civil à crée cette institution sous deux forme : Arbitraire Internationale/ Impaire Dé nition : Mode de résolution des con its par un contrat au terme duquel les parties choisissent une ou plusieurs personne pour régler leur problème. [...]

[...] Il écarte seulement son application qui lui est soumise. La fonction de juge Le législateur ne doit pas s'immiscer dans les travaux du juge. La loi, elle ne doit-être rétroactive. Elle a une valeur législatif. Voie rétroactive : Le législateur (ne s'en prive pas) modi e les règles que le juge à pour mission d'appliquer. fi fi Article 8 impose que nul ne puisse être puni qu'en vertus des lois établis et promulguées antérieurement. Les lois interprétatives sont par essence car nalité de préciser le sens d'une loi antérieure : en exprimant la volonté du législateur. [...]

[...] Cependant elle n'est pas exécutoire. La procédure d'exequatur : pour permettre à une décision de disposer de la formule exécutoire, pouvoir d'exécution forcée. Véri e la conformité. Il y a di érents droits appliqués : notamment suite à une baisse de sécurité. La Transaction Mode très ancien : partis se mettent autour d'une table et décident entre eux a n de trouver un accord. C'est un contrat Il doit être formé par écrit, car chaque partis doit déterminer ce à quoi il renonce. [...]

[...] La séparation des pouvoirs législatif Deux fonctions distinctes : - Dire le droit - Application du droit (juge) Le juge Ils ne peuvent pas édicter des arrêts de règlement seul la loi à le droit de le faire Norme : ne doit pas prononcer sur les causes sur lesquelles ils peuvent pro ter. Cette disposition à deux implications. Le juge doit se contenter d'impliquer Pouvoir d'interprétation, jurisprudence, c'est un aspect créateur. C'est un droit essentiellement jurisprudentiel. Il y a tout de même des tensions entre lois, et jurisprudences. [...]

[...] La séparation des pouvoirs législatifs et exécutifs La théorie de la séparation des pouvoirs désigne la distinction entre les différentes fonctions de l'État Mise en œuvre a n de limiter l'arbitraire et d'empêcher les abus liés à l'exercice de la souveraineté, cette doctrine, élaborée par Locke (1632-1704) et Montesquieu (1689-1755), est au cœur de l'organisation actuelle des institutions française La théorie classique de la séparation des pouvoirs distingue dans tout régime politique trois fonctions fondamentales • le pouvoir législatif édicte les normes générales organisant la vie sociale • le pouvoir exécutif se charge de l'exécution de ces règles et de la gestion de leurs conséquences administratives • le pouvoir judiciaire en assure l'application dans le cadre du règlement des litiges On retrouve cette distinction dans la Constitution de la Ve République, qui garantit solennellement l'indépendance de la fonction judiciaire à l'égard des autres pouvoirs L'indépendance de la justice par rapport au pouvoir législatif résulte d'une double interdiction • celle faite aux juges de se substituer au législateur en rendant des décisions générales et impersonnelles (les arrêts de règlement) • celle faite au législateur d'intervenir (sauf impérieux motif d'intérêt général) dans une affaire judiciaire en cours en édictant une loi rétroactive . ; . s . fi ; ; : fi : . L'indépendance de la justice par rapport au pouvoir exécutif est garantie par la séparation des fonctions administratives et judiciaires, ainsi que par les diverses règles statutaires détaillées dans la question qui suit. [...]