Institutions administratives - L'intercommunalité

Résumé du document

Il s'agit d'un TD de droit administratif ayant pour objet d'étude "l'intercommunalité". Ce document particulièrement clair, exhaustif et structuré fait vingt slides.

Extraits

[...]  Ils étaient dotés de compétences déléguées par les communes, mais aussi de compétences obligatoires définies par la loi (la gestion des services de logement et des centres d'incendie et de secours) Les communautés de ville Elles ont disparu depuis le 1er janvier 2002. Selon les dispositions de la loi du 12 juillet 1999, elles sont transformées en communautés d'agglomération ou de communes, selon les cas. Créées par la loi du 6 février 1992, elles regroupaient plusieurs communes d'une agglomération de plus de habitants. [...]

[...] Elles n'ont jamais connu de succès Conclusion  L'intercommunalité permet de compenser l'émiettement communal  Par rapport à l'intercommunalité souple qui est une intercommunalité de gestion, l'intercommunalité à fiscalité propre est une intercommunalité de projet  La possibilité de délégation de compétence est désormais très largement ouverte, l'intercommunalité est-elle l'avenir de la commune?  Une prochaine étape pourrait être l'élection au suffrage universel des élus des EPCI et de leur président. [...]

[...] Depuis la loi de 1999, les communes ne peuvent pas adhérer à plus d'un établissement de coopération intercommunale à fiscalité propre. On parle d'EPCI pour l'intercommunalité et de syndicat mixte quand d'autres collectivités que les communes y adhèrent 3 Le principe de spécialité  À la différence des collectivités territoriales, les structures intercommunales n'ont que des compétences limitées (principe de spécialité).  Les communes leur transfèrent les attributions nécessaires à l'exercice de leurs missions et elles se trouvent investies, à leur place, des pouvoirs de décision et mise en oeuvre (principe d'exclusivité). [...]

[...]  Elle exerce également au moins trois compétences, au choix, parmi les cinq suivantes : - création ou aménagement et entretien de voirie et de parcs de stationnement d'intérêt communautaire ; - assainissement ; - eau ; - protection et mise en valeur de l'environnement et du cadre de vie ; - construction, aménagement, entretien et gestion d'équipements culturels et sportifs d'intérêt communautaire.  Au 1er janvier 2003, on dénombrait 143 communautés 16 d'agglomération. Le syndicat d'agglomération nouvelle Créés par la loi du 13 juillet 1983, les SAN gère les villes nouvelles créées dans les années 1970. Ils regroupent les communes constituant une agglomération nouvelle. Ils ont des compétences en matière de programmation et d'investissement en urbanisme, logement, transports, réseaux divers et en matière de création de voies nouvelles et de développement économique. [...]

[...]  Réponse pragmatique aux problèmes de gestion que rencontre l'ensemble des élus municipaux (enlèvement des ordures ménagères, gestion de l'eau, etc.) 7 La création d'un EPCI  L'initiative appartient aussi bien à un ou plusieurs conseils municipaux demandant la création d'une structure intercommunale, qu'au préfet après obtention d'un avis de la Commission départementale de coopération Intercommunale.  Le préfet fixe ensuite par arrêté le périmètre de la structure intercommunale, c'est-à-dire la liste des communes intéressées. La loi de 1999 introduit un critère de continuité et de cohérence. [...]