Institutions administratives : le département - publié le 12/07/2022

Résumé du document

Il s'agit d'un TD de droit administratif ayant pour objet d'étude les institutions administratives et en particulier "le département". Ce document particulièrement clair, exhaustif et structuré fait vingt-trois slides.

Extraits

[...] Il est élu parmi les membres du conseil lors de la première séance suivant chaque renouvellement triennal de l'assemblée. Son mandat est donc de trois ans et est renouvelable. Il est assisté d'une commission permanente au sein de laquelle sont élus les vice-présidents.  En tant qu'organe exécutif, le président du conseil général prépare et exécute les délibérations du conseil. Il est l'ordonnateur des dépenses du département et prescrit l'exécution des recettes. Chaque année, il rend compte au conseil de la situation du département  Le président du conseil général est « seul chargé de l'administration ». [...]

[...]  Il devient l'interlocuteur unique dans les domaines suivants: enfance, insertion sociale et professionnelle des jeunes en difficulté, insertion des handicapés, RMI, personnes âgée  Il est déjà depuis 1982 le principal employeur de travailleurs sociaux: assistantes sociales (UTAS, ASE), éducateurs spécialisés (prévention spécialisée) 15 Autres compétences sociales Coordination de l'action gérontologique Protection judiciaire de la jeunesse FDAJ Programmes de santé par convention avec l'Etat, notamment de dépistage du cancer, vaccinations, prévention des maladies 16 Le logement Le département peut demander par délégation de l'Etat à gérer les aides à la construction, la réhabilitation, la démolition de logements, la rénovation de l'habitat, la création de places d'hébergement Le département est compétent pour les aides à la réalisation de logements sociaux, le renouvellement urbain, les aides à l'amélioration de l'habitat et à l'accession à la propriété Le PDALPD élaboré et mis en oeuvre conjointement avec l'Etat Gestion du FSL et fonds pour les impayés d'eau, d'énergie et de téléphone 17 Les voies de communication  Compétence générale sur les voies départementales  Décentralisation de la plupart des routes nationales  Transfert de agents des DDE  Convention avec la région de programmation des infrastructures de transport  Possibilité d'instituer un péage pour les ouvrages d'art  Propriété, gestion, aménagement et entretien des aérodromes n'étant pas d'intérêt national, ainsi que des ports non autonomes, sur demande du département  Voies ferrées ou guidées d'intérêt local 18 L'éducation  Objectif de renforcer la liaison de l'école avec les collectivités et son autonomie  Le département devient propriétaire de tous les collèges appartenant encore à l'Etat  Compétence : construction, entretien général et technique des collèges  Restauration, accueil et carte scolaire des collèges  Activités dans les domaines éducatif et culturel sur convention avec l'Etat  Action sociale en faveur des élèves  Gestion des personnels TOS ( personnes), sauf les médecins, infirmières, assistants médico-sociaux, CIO, psychologues, intendants 19 L'environnement Plan départemental d'élimination des déchets ménagers (sauf en IdF où la compétence est régionale) 20 La culture  Propriété de certains monuments historiques et objets mobiliers classés ou inscrits, à la demande du département  Délégation possible pour l'inventaire du patrimoine culturel  Enseignement artistique: coordination et structuration en réseau des enseignements. Soutien aux communes  Transfert au département des concours financiers de l'Etat aux écoles nationales de musique 21 Le développement économique La région reste chef de file Désormais, le département peut participer au financement des aides économiques par convention avec la région (art.1511-2 du CGCT) Le distinction aides directes / aides indirectes disparaît 22 Conclusion CG: principal bénéficiaire de la 1ère comme de la 2° décentralisation. Echelon très investi par les hommes politiques. [...]

[...]  Le président gère le domaine du département. Il dispose ainsi de pouvoirs de police particuliers, notamment en matière de circulation la circulation sur les voies départementales.  Il exerce la police de l'assemblée départementale en assurant le maintien de l'ordre public pendant les séances.  Le président peut déléguer, comme le maire à ses adjoints, l'exercice d'une partie de ses fonctions aux vice-présidents. Ensemble, ils constituent le bureau.  Les délégations peuvent être annulées à tout moment Fonctionnement  Un règlement intérieur (idem pour le conseil régional et les conseils municipaux de communes de + de 3500 habitants). [...]

[...] Enfin, nul ne peut être candidat dans plus d'un canton.  On ne peut pas être membre de plusieurs CG, ni de plusieurs conseils municipaux sauf à Paris: on peut être conseiller de Paris et d'un autre CG. Les réunions du Conseil général  Lors de la réunion qui suit chaque renouvellement, le conseil général, présidé par son doyen d'âge, élit son président.  Il se réunit au moins une fois par trimestre, à l'initiative de son président, ou à la demande de la commission permanente ou du tiers de ses membres, sur un ordre du jour déterminé. [...]

[...] Institutions administratives Le département 1 Historique du département Si les départements ont été créés en 1790, le conseil général et le préfet sont établis par le Consulat en 1800. C'est la loi du 10 août 1871 qui donne au département le statut de collectivité territoriale. Le conseil général est alors compétent pour “régler les affaires d'intérêt départemental” La loi essentielle du 2 mars 1982 La loi du 2 mars 1982 provoque une profonde mutation du département, accroît ses compétences et moyens. [...]