Institutions administratives : la décentralisation - publié le 12/07/2022

Résumé du document

Il s'agit d'un TD de droit administratif ayant pour objet d'étude "la décentralisation". Ce document particulièrement clair, exhaustif et structuré fait vingt-deux slides.

Extraits

[...]  arrêt CE déc.94 commune d'Avrillé (référendum de protestation contre une décision de tracé d'une autoroute) 13 Les avancées depuis 1982  1982-1986 : mesures d'accompagnement de la loi de 1982  Les premiers transferts de compétences sont essentiellement réalisés par les lois des 7 janvier 1983 et 22 juillet 1983.  Les contrats de plan entre l'Etat et les régions auxquels participent les autres collectivités, se mettent en place à partir de 1984.  Le statut des personnels chargés mettre en oeuvre la décentralisation est déterminé par la loi du 26 janvier 1984. La fonction publique territoriale est née.  1986-1992 : la pause  Le processus ralentit mais les acquis ne sont pas remis en cause. [...]

[...]  - Loi PLM du 31 déc.92 modifiée le 22 juil 83.  - Loi du 31 déc 82 portant réforme des communautés urbaines.  - Loi 13 juil 83 modifiée 31 déc 84 sur les agglomérations nouvelles  Démocratisation des institutions.  - Suppression de la tutelle. CRC, loi du 10 juil 82.  - Pouvoir exécutif départemental et régional confié au président élu de ces CL.  - Organisation des contrats de plan Etat-région, loi 29 juil 82. [...]

[...] - Le préfet saisit le tribunal administratif, qui seul peut prononcer l'annulation de l'acte, dans un délai de deux mois. Dialogue préventif.  Transfert du pouvoir exécutif au département et à la région. Avant 1982, le préfet assurait l'exécution des mesures prises par le département et la région.  Transformation de la région en collectivité territoriale. Modification législative la plus importante, qui place les régions sur le même plan que les communes et les départements, consacrant ainsi 9trois niveaux de collectivités territoriales.  Aménagement des structures. loi du 2 mars 82, puis 2 lois en 85 et 86. [...]

[...]  La commune et le groupement de communes restent des niveaux relativement peu concernés par cette seconde vague de décentralisation.  En revanche la région, même si l'étendue de son pouvoir a été revue à la baisse, et surtout le département se voient confier de nombreuses nouvelles responsabilités. De plus, ces trois niveaux de collectivités territoriales, ainsi que leur groupements, peuvent désormais gérer, s'ils en font la demande et à titre expérimental, les fonds structurels européens L'expérimentation  Expérimentation, sur une portion de territoire et pour une période donnée,       21 évaluée, l'expérimentation est suivie d'une délégation de la compétence testée à l'ensemble des collectivités de même niveau que la collectivité ayant effectué l'expérimentation Plusieurs expérimentations locales ont déjà été menées avant transfert de nouvelles compétences aux collectivités : les transports ferroviaires régionaux transférés aux régions en 2002. [...]

[...]  - Finances locales.  - Loi 7 juil 83: on réorganise les sociétés d'économie mixte locales Un encadrement constitutionnel • Le CC a admis qu'un TOM pouvait faire sécession à 2 conditions: une loi du Parlement français l'y autorise, un accord de la population locale (art.53) : 30 déc.75 Somalie (Afars). • Le CC 25 fév sur les deux lois (droits et libertés des communes, et sur la Corse) a rappelé ce principe. • Valeur constitutionnelle du concept de « peuple français » : CC 9 mai 91. [...]