Institutions administratives - les autorités administratives indépendantes - publié le 12/07/2022

Résumé du document

Il s'agit d'un TD de droit administratif ayant pour objet d'étude "les autorités administratives indépendantes". Ce document particulièrement clair, exhaustif et structuré fait dix-sept slides.

Extraits

[...] Le juge constitutionnel a ensuite précisé que l'habilitation donnée par la loi à certaines autorités administratives indépendantes pour exercer une compétence réglementaire devait concerner « des mesures de portée limitée tant par leur champ d'application que par leur contenu ». Il revient donc au pouvoir réglementaire national de définir les éléments essentiels, les AAI ne réglant que les mesures de détail. Le pouvoir réglementaire des AAI est par conséquent subordonné et second. Enjeu: Les garanties des droits de la défense étendues aux AAI sous l'influence de la CEDH  Au sein de l'éventail des pouvoirs de sanction attribués aux autorités administratives      17 indépendantes, la sanction pécuniaire apparaît comme la plus répressive. [...]

[...] La composition des collèges des AAI constitue aux côtés de leurs pouvoirs l'un des paramètres dans lesquels s'exprime le plus la très grande adaptabilité de ces instances. La plupart des AAI ont un collège comprenant entre 7 et 11 membres : 7 membres à la CRE et à l'ARCEP au CSA, à l'ACAM et à l'AFLD à la HALDE, au CECEI et à la CADA. Les membres des AAI sont en général nommés par décret. Il s'agit souvent, lorsque ces membres occupent un emploi public permanent ou simplement pour marquer l'indépendance de l'autorité concernée, d'un décret du Président de la République. [...]

[...]  Le critère de l'autorité doit conduire à ne ranger parmi les AAI que les instances détenant un pouvoir de décision : « peu importe de ce fait que les autorités administratives indépendantes n'édictent pas toutes et exclusivement des décisions exécutoires dès lors que leur pouvoir d'influence et de persuasion, voire « d'imprécation », aboutit au même résultat ».  L'indépendance de l'autorité implique d'abord l'absence de toute tutelle ou pouvoir hiérarchique à son égard de la part du pouvoir exécutif. Une AAI ne reçoit ni ordre, ni instruction du Gouvernement. Cette indépendance se traduit ensuite dans la composition de l'autorité, généralement collégiale. Les membres du collège bénéficient en outre d'un mandat irrévocable. [...]

[...] On trouve cependant des autorités administratives fédérales supérieures autonomes. Aux Etats-Unis, ce sont des Agences ; Au Canada des Commissions, des bureaux, ou des Conseils ; Au Royaume-Uni des « Quangos » (quasi autonomous non gouvernemental organisations) Comparaison européenne  Allemagne :  - les Zentralstellen : autorités chargées de missions d'information et de        9 coordination - les Anstalten des öffentlichen Rechts (instituts de droit public, dotés de la personnalité juridique, tels que le Bundesanstalt für Finanzdienstleitungsaufsicht (sorte d'autorité des marchés financiers). [...]

[...]  Le trait commun de ces autorités réside dans leur place particulière au sein de notre organisation institutionnelle, qui vise à attacher de fortes garanties d'indépendance à l'exercice de certaines missions de service public.  Par conséquent, la multiplication des autorités administratives indépendantes peut aboutir à remettre en cause la légitimité de l'action administrative traditionnelle.  Néanmoins, cette dernière ne doit pas se soustraire au mouvement de réforme de l'Etat qui tend à la moderniser et à l'adapter aux attentes des citoyens, et les autorités administratives indépendantes ne sauraient devenir le mode d'administration de droit commun, comme l'avait d'ailleurs souligné le Conseil d'Etat dans son rapport public de 2001. [...]