Institutions administratives - l'Administration centrale - publié le 12/07/2022

Résumé du document

Il s'agit d'un TD de droit administratif ayant pour objet d'étude "l'administration centrale". Ce document particulièrement clair, exhaustif et structuré fait soixante-neuf slides.

Extraits

[...]  Les autorités administratives indépendantes exercent une responsabilité que la loi leur confie. Elles ont parfois des pouvoirs de sanction. Les plus connues sont la CNIL chargée du respect de la protection des personnes par les fichiers informatiques, la CADA chargée de faciliter l'accès aux documents administratifs communicables, la HALDE chargée de lutter contre les discriminations et de promouvoir l'égalité Le médiateur de la République  L'autorité administrative indépendante la plus connue. Il est chargé de régler les conflits entre les usagers et les administrations Créé par la loi de 1973, le Médiateur de la République est nommé pour 6 ans par le président de la République en conseil des ministres. [...]

[...]  Il donne son avis sur les nominations des magistrats du siège.  Il donne dans une autre formation sur les sanctions disciplinaires concernant les magistrats du parquet, sous la présidence du procureur général près la Cour de cassation b. L'ordre juridictionnel de droit privé Affaires civiles : premier degré tribunal d'instance et de grande instance (TGI) et juridictions spécialisées : tribunal de commerce, conseil des prud'hommes, commission du contentieux de la sécurité sociale ; cour d'appel ; cour de cassation Affaires pénales : tribunal de police (contraventions), tribunal correctionnel (délits), cour d'assises (crimes) / cour d'appel / cour de cassation 47 c. [...]

[...]  L'avis n'est pas public, sauf si le gouvernement le décide. Le gouvernement peut choisir de conserver sa rédaction initiale ou prendre celle corrigée par le Conseil d'Etat, mais il n'a pas la possibilité de composer un texte à partir de son texte originel et de celui du Conseil La justice judiciaire L'article 64 de la constitution dispose que «le Président de la République est garant de l'indépendance de l'autorité judiciaire. Il est assisté par le Conseil supérieur de la magistrature. [...]

[...] Le second degré de juridiction Le second degré de juridiction est composé des cours d'appel et de la cour de cassation, juridiction supérieures chargées d'examiner les affaires déjà jugées La cour d'appel  L'appel consiste pour un plaideur à demander un second examen au fond de son dossier pour obtenir une décision plus favorable. La justice examine à nouveau les éléments de l'affaire depuis son début sans tenir compte du jugement prononcé en premier ressort. L'arrêt rendu se substitue au premier jugement qui peut être confirmé, inversé, allégé ou aggravé.  Il existe 35 cours d'appel en France, dont 5 outre-mer. [...]

[...]  Le ministre n'est pas à la tête d'une personne publique, le ministère est seulement un service non personnalisé.  Certains ministres ne disposes pas de services propres mais de directions qui sont mises à sa disposition (ministre délégué, secrétaire d'Etat).  Il peut en principe organiser librement son administration et dispose pour cela du pouvoir réglementaire Mais ses marges de manœuvre sont étroites Différentes directions ont leurs compétences définies par décret ; Le choix des proches collaborateurs est encadré par statut de la fonction publique ; Ces hauts fonctionnaires sont nommés en conseil des ministres (directeurs d'administration centrale) ou par le président de la République (administrateurs civils) Le ministre ne dispose pas du pouvoir réglementaire général  Tous les décrets sont signés par le premier ministre même s'il les signe en tant que ministre chargé de leur exécution. [...]