L'identification des sources du droit

Résumé du document

Il s'agit d'un TD d'Introduction au droit civil particulièrement complet ayant pour objet d'étude "l'identification des sources du droit".
Ce document particulièrement clair, exhaustif et structuré fait cinquante-et-une pages.

Sommaire :

Présentation générale
L'IDENTIFICATION DES SOURCES DU DROIT
Section 1 - La source législative
(Source issue du Parlement/législateur)
§1. Les différents procédés d'élaboration de la loi
I - L'adoption d'un texte de loi isolé
A. La procédure d'adoption d'une loi
B. La crise de la loi
II - La codification
A. La codification réformatrice ou la codification-innovation
B. La codification-regroupement ou la codification à droit constant
§2. Le classement des lois
I - Le classement fonction de l'autorité
II - Le classement en fonction de l'objet
A. La loi organique
B. La loi ordinaire
C. La loi abrogative
D. La loi interprétative
Section 2 - Les sources extra-législatives (infra-législatives)
§1. La jurisprudence
I - La position du problème
II - Les arguments en faveur de la jurisprudence, source du droit
A. Les arguments textuels
B. Les arguments tirés de l'attitude des juges
1) Le juge précise et complète la loi
2) Le juge assure la cohérence de l'ordonnancement juridique
C. Conclusion
III - Les arguments contre la jurisprudence, source du droit
A. Les arguments textuels
1) L'article 5 du Code civil
a) Le sens du texte
b) L'articulation avec l'article 4 du Code civil
2) L'article 1351 du Code civil
a) Le sens de ce texte
b) L'articulation avec les articles 4 et 5 du Code civil
B. Les arguments tirés de la comparaison avec la règle de droit
1) Les concessions : les caractères abstraits et généraux de la jurisprudence
2) Le défaut de caractère permanent de la règle jurisprudentielle : le revirement de jurisprudence
§2. La coutume
I - La notion de coutume
A. Les éléments de la coutume
1) L'élément matériel
2) L'élément psychologique (ou moral)
B. Les rapports de la coutume avec les textes écrits
1) La coutume secundum legem
2) La coutume praeter legem
3) La coutume contra legem
II - La place de la coutume au sein du droit
§3. Les principes généraux du droit (P.G.D.)
I - L'émergence des principes généraux du droit
II - La place des principes généraux du droit au sein du droit privé
§4. Les règlements administratifs
§5. La doctrine
I - Le rôle de la doctrine
A. Améliorer la compréhension des règles de droit
B. Systématiser les règles de droit
II - L'influence exercée par la doctrine
III - Conclusion sur la place de la doctrine au sein du droit
§6. La pratique
Section 3 - Les sources supra-législatives
§1. La Constitution
§2. Traités, conventions ou accords internationaux
§3. Le Droit communautaire

Extraits

[...] La loi interprétative est toujours une loi ordinaire (cf. article 36 de la Constitution de 1958) avec la particularité qu'elle clarifie. En effet, avec la loi toutes ses modalités constituent la source législative Section 2 - Les sources extra-législatives (infra-législatives) A côté de la source législative, il existe d'autres autorités pouvant édicter une règle de droit. C'est toute la théorie des sources du droit que l'on va étudier. En effet, la question est de savoir si la France vit un pluralisme des sources du droit ou un monisme des sources du droit. [...]

[...] En conséquence de quoi il convient de noter que l'article 36 de la Constitution de 1958 permet au Parlement de prendre toutes les dispositions nouvelles applicables aux individus. C. La loi abrogative Cette fois, l'objet de la loi consiste à supprimer ou à abroger pour l'avenir un texte de loi ancien. Par ailleurs, la loi abrogative est toujours une loi ordinaire avec la particularité qu'elle ne va pas poser de nouvelles règles de droit. D. La loi interprétative La loi interprétative est celle dont l'objet consiste à interpréter une loi préexistante. C'est l'hypothèse même de l'intervention du législateur pour interpréter cette loi. [...]

[...] Les usages peuvent en effet constituer une source de droit. L'application de ces usages est reconnue par trois arrêts : * Trois arrêts de principe de la Chambre commerciale de la Cour de cassation : ¤ Un arrêt du 06 juillet 1964 : En l'espèce, deux personnes appartenaient à un secteur bancaire. La Cour de cassation a reconnu dans cette affaire les usages par rapport aux personnes évoluant en matière bancaire. Est-ce une solution générale ou une solution cantonnée au secteur bancaire ? [...]

[...] Le recours aux P.G.D. permet au Conseil d'Etat de structurer et d'unifier ses décisions. Peu à peu, en droit communautaire, les principes généraux ou fondamentaux du droit ont fait leur apparition. Exemples : le principe de la bonne administration, le principe de la coopération loyale, le principe de précaution. Le problème vient de ce qu'on se trouve en droit communautaire comme en droit public ces P.G.D . Les P.G.D. ont également récemment fait leur entrée au sein du droit privé car le droit privé est un ensemble codifié et réglementé par le juge. [...]

[...] Document : Discours préliminaire de Portalis (étude) Portalis déduisait que l'office (fonction) de la loi est de fixer par de grandes vues les maximes générales du droit, d'établir des principes féconds en conséquence et non de descendre dans le détail des questions qui peuvent naître sur chaque matière. Donc, la fonction de la loi est dite erronée ici. Ainsi, le législateur doit poser des principes qui couvrent et s'appliquent à plusieurs principes juridiques. Le législateur ne doit pas s'occuper du détail des situations juridiques. [...]