Fiches d'arrêts en droit des biens

Résumé du document

Ce document est une compilation de fiches d'arrêts en droit des biens.

En première partie, les fiches se concentrent sur l'abus du droit de propriété. Ensuite l'accent est mis sur les troubles anormaux de voisinages, et enfin la troisième partie se concentre sur l'empiètement sur le terrain d'autrui.

Extraits

[...] Portée : Le voisin doit donc subir les troubles normaux de voisinage, ce n'est que lorsqu'ils dépassent une certaine limite qu'il est en droit d'exiger une réparation * Cour de cassation, chambre civile mars 2016 Faits : Un couple est propriétaire d'une maison d'habitation et d'un terrain se trouvant à proximité d'un stand de tir. Ceux-ci ont alors assigné l'association gérant le stand de tir du fait des nuisances sonores engendrées. Procédure : La Cour d'appel faisant droit à leur demande l'association forme un pourvoi en cassation. [...]

[...] En outre, que le propriétaire voisin avait eu « un comportement fautif en s'abstenant » lors de l'édification du mur et du bâtiment de signaler l'empiétement et d'avoir attendu la fin de la construction pour le signaler. Question : Le fait de défendre son droit de propriété d'un empiétement peut-il constituer un abus ? Solution : La Cour de cassation rejette le pourvoi au motif que « tout propriétaire est en droit d'obtenir la démolition d'un ouvrage empiétant sur son fonds, sans que son action puisse donner lieu à faute ou à abus ». Portée : Le fait de défendre son droit de propriété, ne pourra jamais constituer un abus et même si l'empiétement est minime. [...]

[...] La SCI a donc formé un pourvoi en cassation. Question : Une action pour des troubles anormaux de voisinage réalisé par un entrepreneur peut-elle être engagée contre le maître de l'ouvrage ? Solution : La Cour de cassation casse l'arrêt rendu par les juges d'appel au motif « qu'en rejetant la demande formée contre le maître de l'ouvrage, la cour d'appel a violé le principe selon lequel nul ne doit cause à autrui un trouble anormal de voisinage ». * « Cour de cassation, chambre civile mai 2011 » Faits : Une haie de cyprès plantée sur un fonds privait d'ensoleillement le fonds voisin d'un couple. [...]

[...] Les deux propriétaires ont alors assigné leur voisin en enlèvement de ce bâtiment. Procédure : La Cour d'appel a fait droit à leur demande, en ordonnant la démolition totale du bâtiment, au motif que « le bâtiment empiète sur fonds des deux propriétaires ». Le voisin forme alors un pourvoi en cassation. Question : L'empiétement doit-il entrainer une démolition totale du bâtiment ou simplement partielle de celui-ci ? Solution : « La Cour de cassation casse et annule l'arrêt rendu par la Cour d'appel » au visa des articles 544 et 545 du Code civil, au motif que la Cour d'appel « n'a pas recherché si un rabotage du mur n'était pas de nature à mettre fin à l'empiétement ». [...]

[...] Question : Une construction empiétant sur le fonds d'autrui doit-elle être démolie ? Solution : La Cour de cassation casse l'arrêt rendu par la Cour d'appel, « sous le visa des articles 545 et 555 du Code civil, au motif que le droit de propriété est sacré et hors le cas d'utilité publique il doit être scrupuleusement respecté ». Le voisin ayant informé le constructeur qu'il s'opposait à la construction empiétant sur son fonds, la Cour d'appel en rejetant la demande de démolition a violé le droit de propriété. [...]