Fiche d'arrêt

Résumé du document

Fiches d'arrêts droit de la famille
Cour de cassation, première chambre civile, 15 mars 1988
Faits : Le nom des ancêtres d'un individu portait une particule, et à la suite d'une « erreur des
services de l'état civil », commise lors de l'établissement de l'acte de naissance de son
arrière-grand père, celle-ci a disparu.

Extraits

[...] C'est pourquoi il a voulu faire interdire en justice l'usage de son nom par la société. Procédure : La Cour d'appel a fait droit à sa demande au motif, qu'il « n'y a eu aucune convention sur l'usage du nom Bordas par la société ou sur l'inclusion de ce nom dans la dénomination sociale et que le patronyme étant inaliénable et imprescriptible, l'incorporation du nom de « Bordas » dans la dénomination sociale ne peut s'analyser que comme une simple tolérance à laquelle Pierre Bordas pouvait mettre fin sans pour autant commettre un abus, s'il avait de justes motifs ». [...]

[...] Question : Le nom des ancêtres se perd t-il en raison de l'usage d'un nom différant par les ascendants ? Solution : La « Cour de cassation casse l'arrêt de la Cour d'appel », sous le visa de la loi du 6 fructidor an II, au motif que « si la possession loyale et prolongée d'un nom est propre à conférer à l'individu qui le porte un droit à ce nom, elle ne fait pas obstacle à ce que celui-ci, renonçant à s'en prévaloir, revendique le nom de ses ancêtres, qu'il n'a pas perdu en raison de l'usage d'un autre nom par ses ascendants les plus proches ». [...]

[...] Les premiers juges, ainsi que les juges d'appel ont rejeté sa demande au motif qu'il n'est nullement établi que les ascendants aient continué à porter dans la vie courante le nom De Saintecatherine avec la particule qui avait disparu de leurs actes d'état civil. Pour la Cour d'appel on se trouve donc dans une volonté délibérée de ne plus porter la particule. De plus, aucune preuve d'une erreur matérielle n'est rapportée par le requérant, et le fait que le nom sans particule ait été utilisé pendant plus d'un siècle, fait obstacle à ce qu'il puisse en relever l'usage. L'individu lésé de sa particule a donc formé un pourvoi en cassation. [...]

[...] Qu'ainsi, le silence ou l'absence de protestation ne peut valoir renonciation ». Question : Les circonstances, notamment la durée de la possession, doivent-elles être pris en considération par les juges pour faire droit à une demande de rectification de l'état civil ? Solution : La Haute Cour rejette sa demande au motif que « la possession loyale et prolongée d'un nom est propre à conférer à l'individu qui le porte un droit au nom et que cela ne fait pas obstacle, à ce que celui-ci, renonçant à s'en prévaloir revendique le nom de ses ancêtres ». [...]

[...] Portée : Par cet arrêt la Cour de cassation admet que lorsqu'un commerçant exerce sous son nom patronymique il fait de celui-ci un nom commercial, objet d'un droit de propriété incorporelle, devenant ainsi un élément du fond de commerce. Elle admet que le nom patronymique se détache de la personne pour devenir une marque ou un signe distinctif. [...]