Exercices d'économie du droit niveau Master 1 sujet partiel

Thèmes abordés

Rupture efficace de contrat Economie du droit Exercices responsabilité civile

Résumé du document

Un acheteur a demandé à une entreprise de construire une machine spécialisée pour une livraison à une date donnée. La valeur de la machine pour l'acheteur est de 2000€ et le prix payable à la livraison est de 1500€. Supposons qu'une fois que la machine a été finalisée et avant d'avoir été livrée un second acheteur propose à l'entreprise de la lui acheter pour 2500€.

exemple de question :
D'un point de vue social, qui devrait acheter la machine ?

Extraits

[...] Le consommateur A achèterait dans ce cas le bien car le bénéfice net qu'il en retirerait est plus grand que le prix d'achat ( 2000.01 *5000=150 > 75) alors que le consommateur B ne l'achèterait pas (100 - 0.01 *5000=5075 (pour et 100-5=95>75 (pour B). Du coup, cette règle est inefficace. En revanche, sous la règle de responsabilité stricte l'entreprise (qui perçoit correctement le risque) va vendre son bien à 125€. Le consommateur A l'achèterait mais pas le consommateur 2. Dans ce cas de figure, la règle de responsabilité stricte s'avère efficace alors que l'absence de responsabilité ne l'est pas. [...]

[...] Calculez la valeur espérée du dommage causé au premier acheteur. Montrez que si l'entreprise devait payer cette valeur en cas de rupture du contrat cela l'inciterait à rompre de manière efficace le contrat. Le but de cette question est de montrer qu'une règle de dédommagement de type Expectation damages (dommages et intérêts, manque à gagner, point de référence = exécution du contrat) incite l'entreprise à rompre le contrat uniquement si la deuxième offre est supérieure à la valeur 1 V du bien pour le premier acheteur. [...]

[...] Pour le consommateur le bénéfice social est de 200€. Le coût social est égal au coût de production de l'unité plus le dommage marginal (à la suite d'un accident éventuel) égal à 0.01 * 5000=50€. Le coût marginal social est de 125€. Il est donc socialement optimal de produire et vendre une unité de bien au consommateur A. Pour ce qui est du consommateur le bénéfice est de alors que le coût marginal est toujours de 125€. Il est de ce fait socialement non optimal de produire et vendre une unité du bien au consommateur B. [...]

[...] Il pourrait y avoir supériorité de la première règle si par exemple les coûts de transaction entre les deux acheteurs étaient élevés. Sinon et conformément au théorème de Coase, la seule chose qui change c'est le partage de la richesse générée par la transaction. L'arrivée du second acheteur crée un surplus de (l'excès de la seconde offre par rapport à la valorisation de la machine par le premier acheteur). Décrire comment ce surplus est partagé entre le vendeur et le premier acheteur sous les deux règles de dédommagement. [...]

[...] D'un point de vue social, qui devrait acheter la machine ? Il s'agit typiquement d'un cas dit de transfert de propriété. L'incertitude réside ex ante sur la possibilité qui s'offre à l'une des parties contractantes (ici le vendeur) d'avoir une meilleure offre externe. L'efficacité économique implique un transfert de propriété (de l'acheteur 1 vers l'acheteur uniquement si l'offre de l'acheteur 2 est supérieure à la valorisation du bien par l'acheteur 2. En effet, de manière assez claire il est optimal d'un point de vue économique que le bien soit détenu par celui qui le valorise le plus. [...]