Embauche et choix du contrat de travail

Résumé du document

Il s'agit d'un TD de droit social ayant pour objet d'étude "l'embauche et le choix du contrat de travail".
Ce document particulièrement clair, exhaustif et structuré fait treize pages.

Plan :
Introduction.
1. Nouvelles politiques d'embauche des entreprises
2. Principe de réalités
I. Le recrutement : aspect juridique
A. La pertinence des informations demandées au candidat
B. La transparence des techniques utilisées à son égard
1. Transparence individuelle
2. Transparence collective
II. Le contrat à durée indéterminée
A. C'est une norme communautaire et française
B. La période d'essai
1. La durée de l'essai pour un CDI
2. La rupture de l'essai
III. La précarité de l'emploi : le CDD
A. La limitation des cadres courts s'agissant des CDD
B. La durée du CDD
C. La fin du CDD après la loi du 17 janvier 2002
1. L'échéance normale et prévue
2. La rupture anticipée
D. La transformation du CDD en CDI
IV. L'extériorisation de l'emploi : le travail temporaire (13)
A. Relation triangulaire
B. Quid en cas de violation de règle ?

Extraits

[...] Volontaire : on a vu que certains CDD servent de « super période d'essai », à l'issue du CDD, si le collaborateur fait l'affaire, il est embauché par CDI. Cette transformation du CDD en CDI entraîne automatique la perte de l'indemnité de fin de contrat puisque le contrat se poursuit sous une nouvelle forme. Généralement le salarié est content d'être transféré dans la norme qui est le CDI. Involontaire : hypothèse générale et prévisible de la violation des droits du CDD, qu'il s'agisse du cadre court, de la durée maximum, de l'unique renouvellement ou d'une rupture fautive. [...]

[...] La durée de l'essai pour un CDI Inutile d'ouvrir le code, il n'y a strictement rien dans le code du travail sur l'essai du CDI. C'est donc la jurisprudence qui a fixé la règle de bon sens : l'essai doit être proportionné au niveau du poste du collaborateur en cause. Bref, la durée de l'essai toujours proportionné : là deux mois pour les ouvriers, deux à trois mois pour les employés, trois mois éventuellement renouvelables pour les cadres. Cette période d'essai doit être présente soit dans le contrat de travail, soit par renvoi aux conventions collectives et le même arrêt du 26 septembre 2002 a indiqué que l'employeur ne pouvait se prévaloir de la période d'essai instituée par la convention collective que si elle est instituée de façon obligatoire par cette convention, et que le salarié avait été informé au moment de son engagement de l'existence d'une convention collective, et mis en mesure d'en prendre connaissance. [...]

[...] L'entreprise a un choix total sous réserve que ces personnes ne travaillent pas sous condition de subordination juridique permanent qui sont les critères du contrat de travail. Un donneur d'ordre n'est pas employeur. Un contrat d'entreprise n'est pas un contrat de travail, et il est parfaitement légal. Le comportement quotidien du donneur d'ordre : est-ce que ce donneur d'ordre qui donne des ordres à des commerçants, à des artisans, à des indépendants, est-ce que ses ordres ne ressemblent-ils pas à un lien juridique de subordination de manière permanente. C'est là qu'intervient le principe de réalité cher au droit du travail. [...]

[...] Une résiliation conventionnelle de ce fameux contrat. Le salarié n'a aucun intérêt à signer ce type de résiliation parce que si l'employeur n'est pas content, sa situation financière sera bien meilleure qu'une résiliation conventionnelle qui ne donne pas lieu à l'indemnité de fin de contrat - La force majeure. Elle est rarissime, elle vise à éviter l'ensemble du droit de licenciement économique et par ex le 16 octobre 2002, la chambre sociale a estimé qu'une liquidation judiciaire ne constituait pas la force majeure pour les contrats de travail, et que par conséquent les CDD doivent toucher l'intégralité des rémunérations et de l'IFC qu'elles auraient touchées si elles avaient poursuivi leur contrat - Faute grave : constitue une résiliation symétrique. [...]

[...] Alors que justement c'est là l'intérêt de la période d'essai : ce n'est ni un licenciement ni une démission. - Avantages et inconvénients des deux côtés : on s'aperçoit que les ruptures d'essai sont nombreuses en cas de reprise économique parce certains salariés, les plus demandés, les plus compétents sautillent d'entreprise en entreprise et rompent la période d'essai à leur guise mais l'essentiel des ruptures des périodes d'essai vient côté entreprise qui ne souhaite pas faire face à un licenciement pour faute ou incompétence quelque mois après. Quel est le régime de l'essai ? [...]