Droit du travail : le pouvoir disciplinaiare hors licenciement

Résumé du document

Droit du travail : devoir sur le pouvoir disciplinaire en dehors du licenciement. Extrait : L'employeur a le pouvoir d'organisation, le pouvoir de direction, c'est-à-dire d'édicter les règles de l'entreprise, du contrat de travail,…Seul le juge peut nous priver d'une liberté, peut nous contraindre à une amende.

Extraits

[...] Cela permet de rejeter tout ce qui a un caractère discriminatoire. La cause réelle et sérieuse est fournie par les partis et le juge peut ordonner toutes les mesures qu'il estime nécessaire. La cause de ce licenciement, peut être disciplinaire ou non disciplinaire. Les raisons non disciplinaires : - perte de confiance en l'employé : pour être reconnu la perte de confiance doit reposer sur des faits objectifs et depuis le 29 mars 2001, en elle- même la perte de confiance ne suffit pour être une raison de licenciement. [...]

[...] Il fixe les règles générales et permanentes relatives à la discipline et notamment la nature et l'échelle des sanctions. Il énonce également les dispositions relatives aux droits de la défense des salariés et rappelle les dispositions protectrices en faveur des victimes et des témoins de harcèlement sexuel ou moral Une sanction ne peut alors être prononcée à l'encontre d'un salarié que si elle est prévue par le règlement intérieur ; s'il s'agit d'une mise à pied disciplinaire, celle-ci ne sera licite que si le règlement fixe sa durée maximale (Cass. [...]

[...] La loi n'indique aucun délai minimal entre la date de remise ou d'expédition de la lettre de convocation et le jour même où se déroule l'entretien préalable (48 heures est un délai considéré comme raisonnable). Une exception toutefois en cas de licenciement disciplinaire: - si l'entreprise n'a pas de représentants du personnel, un délai de 5 jours ouvrables doit être respecté entre l'entretien préalable et la lettre de convocation; - si l'entreprise possède des représentants du personnel, aucun délai légal n'est imposé. Ce délai doit toutefois être raisonnable. [...]

[...] - Avertissement écrit qu'à partir du moment ou on a respecté une certaine procédure, il faut d'abord convoquer la personne avant l'avertissement, pour que l'employé puisse pendant l'entretien démentir ou pas les faits reprochés. - Mise à pied disciplinaire : arrêt de travail non payé pour l'employé pour qu'il comprenne la sanction. Mais cette mesure est très règlementée pour éviter les abus. La mise à pied est un argument lourd. Attention ce n'est pas une sanction financière, c'est interdit par la loi. - La faute et la qualification de la faute : a. [...]

[...] La faute dite légère (réelle et sérieuse) : c'est un comportement inhabituel qui est habituel du salarié qui peut être excusé par les circonstances. Elle donne droit aux congés payés, au préavis, et elle donne droit à l'indemnité de licenciement. c. La faute grave : rend impossible le maintien du salarié y compris pendant la période de préavis. Privative du préavis, assortie de sanctions financières outre le licenciement. d. La faute lourde : l'intention de nuire, le salarié ne peut prétendre à rien. [...]