Droit des sociétés - publié le 23/07/2020

Résumé du document

Exercices de questions réponses portant sur le droit des sociétés : Donnez un exemple d'un bien vendu qui est affecté d'un vice caché, Dans un contrat de vente, à quel(s) moment(s) a lieu le transfert de propriété du bien vendu ...

Extraits

[...] La réponse est-elle la même s'il s'agit d'une société civile ? Une société par Actions Simplifiée est une société par nature commerciale. Le droit de la consommation a pour objectif de protéger les parties faibles, en général, des particuliers qui concluent un contrat avec un professionnel. Ainsi, la jurisprudence a pu rappeler, notamment dans un arrêt daté du 6 septembre 2011 a réaffirmé que les dispositions issues du droit de la consommation ne pouvaient pas bénéficier aux contrats conclus par des sociétés commerciales avec d'autres sociétés commerciales. [...]

[...] » (Code civil, article 1583) Le transfert de propriété intervient donc au moment de l'échange des consentements (Première Chambre civile mars 2000). L'acheteur est donc immédiatement propriétaire de la chose dès la formation du contrat de vente. Il existe des tempéraments, notamment en matière de vente de chose de genre : le transfert de propriété de la chose vendue intervient au moment de l'individualisation de la chose, c'est-à-dire au moment où la chose de genre devient un corps certain. Une autre exception concerne la vente de choses futures : le transfert de propriété n'est pas immédiat. [...]

[...] Les solutions sont-elles les mêmes ? L'acte prévoie que le propriétaire s'engage à vendre par préférence son bien à son locataire. Le pacte de préférence est défini à l'article 1125 comme « le contrat par lequel une partie s'engage à proposer prioritairement à son bénéficiaire de traiter avec lui pour le cas où elle se déciderait de contracter ». Le pacte de préférence est un contrat préparatoire qui a pour objet le choix d'un contractant en cas de conclusion d'un contrat futur. [...]

[...] ) étant de résultat » ; Civ. 1ère novembre 1988, n° 86-16443, Bull. n° 319 ; Civ. 1ère octobre 1985, n° 83-17091, Bull. n° 273 : « en tant que fournisseur de la prothèse, il devait délivrer un appareil apte à rendre le service que sa patiente pouvait légitimement en attendre, c'est-à-dire un appareil sans défaut, et il doit dès lors réparer le préjudice dû à la défectuosité de celui qu'il a posé »). Autrement dit, l'article 13 de la directive interdit aux législations nationales de maintenir un régime général de responsabilité ayant le même fondement que celui mis en place par la directive, à savoir le défaut d'un produit : à partir du moment où une responsabilité repose sur le défaut du produit, cette responsabilité ne peut avoir pour régime que celui que prévoit la directive, et cela tant à l'égard du producteur, en principe seul responsable, qu'à l'égard des fournisseurs, qui ne peuvent répondre du dommage - pour la seule raison de la défectuosité du produit - qu'à la condition que le producteur demeure inconnu. [...]

[...] 4° Par un acte sous seing privé intitulé « Offre unilatérale de vente », le propriétaire d'un immeuble s'engage à le vendre par préférence à son locataire pour le prix de euros payable au comptant, l'offre étant valable 6 mois. Le jour même où il reçoit cet acte, le 3 juillet 2016, le locataire le signe et y appose la mention « vu et pris connaissance ». Aujourd'hui, le propriétaire lui demande de signer l'acte de vente chez un notaire et lui réclame le paiement du prix convenu. L'acte est-il une offre de contrat ? Le locataire est-il engagé par la vente? [...]