Droit privé des affaires

Résumé du document

Ce document est un cours complet de droit privé des affaires.

Il est structuré de la façon suivante :

Chapitre 1 - Le champs d'application du droit commercial
Chapitre 2 - Le régime juridique des obligations commerciales
Chapitre 3 - Les éléments essentiel du droit commercial : le fonds de commerce
Chapitre 4 - La vente du fonds de commerce

Extraits

[...] Donc dans de nbx fonds de commerce ou indus on trouve des licence d'exploitation de marque ou de brevets, contrats permettent de commercialiser des marques qui appartenaient à autrui ou des brevets qui ont été déposées par autrui. Dans les fonds de commerce on trouve souvent des concessions. On trouve aussi des autorisations administratives dont on a déjà parlé. Licence 4 qui est une autorisation de débiter des boissons alcoolisées. Elles existent en nb fini. on peut en racheter une. Détenir une licence 4 = fait partie du FDC. ICPE = fait partie du FDC. Dans un FDC on trouve bcp de meubles incorporels, d'éléments immatériels. [...]

[...] Tous les services concernés de l'adm sont interrogés car il faut savoir que des tas d'activités faut assurer la sécu et on a ds ttes les Collectivités Territoriales les services de sécurité incendie et pour que la commine délivre le permis de construire elle doit consulter ces services de sécu incendie ; si y a des problème d'installation polluantes, se met en relation avec la DREAL. Ya plein d'exigences qui s'accumulent et qui déterminent la délivrance des autos. Autorisation de construire + auto CDAC sont deux décisions adm. Comme toute décision adm peuvent faire l'obj de recours. Les auto adm indispensables à l'ex d'act éco mm si désormais y a un guichet unique c'est un parcours du combattant. [...]

[...] Il en va de mm de certaines act commerciales qui sont interdites aux parlementaires. On peut faire de l'implant capillaire mais on ne peut pas diriger une société faisant publiquement appel à l'épargne. Mm si un parlementaire peut pas exercer en son nom propre une act commerciale, il peut tout de mm être associé ou exercer des fonctions d'administration de sociétés commerciales. Les fonctionnaires = incompatibles aussi avec fonction de commerçant. Les interdictions professionnelles La loi prévoit de protéger le monde commercial et ses clients mais le monde commercial aussi + les clients de prsn indésirables dans le monde commercial. [...]

[...] Arrivées des USA les premières machines agri modernes. Pour acheter des machines : on s'endette = le bras Etat pousse les agriculteurs a s'endetter pour s'outiller = Crédit Agricole. Mécanisation de l'agri et pdt les 20 premières années qui ont suivies la WW2, agri française a été modernisée avec effets + et - sans compter que l'UE se constituant idem : les pv politique ont mis en place des méca protecteurs et subventionnés de l'agri. Exploitation agri sont devenues comme les autres. [...]

[...] C'est les industriels et les commerçants. Celui qui a inventé est rémunéré qd son invention va être commercialisée = vendue au plus grand nb. Celui qui invente = doit ménager une protection. On doit éviter que quelqu'un s'empare de son innovation. C'est le dépôt = la protection est liée au dépôt. Tt brevet ou toute marque d'exploitation est déposée cad qu'elle fait l'obj d'une inscription sur les registres de l'INPI. QUAND C'EST Déposé, la seule prsn qui a le droit d'exploiter ce qui fait l'obj du dépôt c'est e titulaire du brevet, de la marque déposée. [...]