Droit Pénal Général - publié le 26/11/2019

Résumé du document

Cours de Droit Pénal Général, de licence 2, de septembre-décembre 2019.

Extraits

[...] Il y a aussi un intérêt au regard de la procédure. La classification doctrinale fondée sur la gravité de l'infraction Les infractions présentent entre elles des différences de nature. Certaines classifications doctrinales fondées sur la nature de l'infraction sont tout à fait normales, et permettent de faire des différences entre droit commun, droit politique, et droit militaire par exemple. Le contenu du Droit pénal Les disciplines se rattachant au Droit pénal Les branches du Droit pénal Le DPG : Il fixe toutes les règles communes applicables aux infractions Le Droit de la peine Le Droit pénal spécial : Il s'intéresse à l'étude des éléments constitutifs de chaque infraction particulière, et notamment à l'étude de la répression applicable à chaque infraction particulière. [...]

[...] Le péril doit être imminent pour justifier l'acte de défense. Il doit s'agir d'une atteinte injustifiée, l'atteinte constitue nécessairement une infraction de nature contraventionnelle, délictuelle ou criminelle, l'atteinte ne doit pas être fondée sur un droit ou autorisé par la loi. Les conditions relatives à l'acte de défense Il doit s'agir d'un acte de défense nécessaire, la riposte doit être concomitante à l'atteinte càd accompli dans le même tps que l'atteinte car sinon ce serait de la vengeance. L'absence d'autres moyens dans le sens où cette réaction immédiate à l'atteinte doit être la seule solution pour conjurer l'attaque parce que on est dans une situation d'urgence qui ne permettra pas de recourir à une autre mesure. [...]

[...] Cette protection leur permet d'échapper à la compétence du texte pénal français et des juridictions pénales françaises lorsqu'ils commettent en France une infraction autre qu'un crime de guerre ou crime contre l'humanité. Cela affecte l'exercice de l'action publique. Concrètement, seul l'agent diplomatique est déclaré personae non gratae, et son accréditions lui est retirée. Il s'agit d'une inviolabilité des locaux diplomatiques. L'obstacle à la répression n'est que procédural. L'application de cette règle est universelle et réciproque. L'immunité des chefs d'Etat Une immunité de juridiction protège les chefs d'Etat étrangers en séjour en France et ceux en exercice pour les infractions rattachables au territoire français qu'ils pourraient commettre. [...]

[...] Les conditions de l'ajournement de peine sont assez souples. Il jouit de prérogatives comparables en matière de fixation de la durée de la peine privative de liberté, ou du montant de l'amende prononcée. Le seul obstacle qui se dresse devant le juge est le respect du maximum prévu par le texte pénal. Pour le justiciable, il y a une réelle imprévisibilité des peines. De larges pouvoirs quant à l'exécution des peines Les peines peuvent être assorties de sursis au moment du prononcé. [...]

[...] Cette interdiction figure à l'article 7 de la DDH. Ce principe a une valeur constitutionnelle. Ce principe signifie que nul ne peut être poursuivi, ni condamné pour des faits qui ne sont devenus répréhensibles qu'après leur commission. On peut s'interroger quant à la solution à donner pour des faits commis avant l'entrée en vigueur du texte pénal nouveau, mais qui ne sont pas définitivement jugés. Les conséquences du principe pour le juge Les autorités de poursuite d'instruction et de jugement ont le devoir de rechercher le texte pénal exactement applicable aux faits poursuivis. [...]