DROIT PENAL

Résumé du document

Commentaire de l'arrêt rendu par la Chambre criminelle de la Cour de cassation le
6 novembre 2012

Extraits

[...] Pierre est passible des peines prévues en cas d'incendie volontaire provoqué avec une substance dangereuse pour les individus. Il peut donc être condamné à une sanction pouvant atteindre 10 ans de prison et Euro d'amende. Enfin, si la complicité de Patricia est établie, les peines dont elle peut faire l'objet sont en principe limitées à 7500 Euro d'amende ou à trois et demi de prison, car elle est mineure. Elle peut toutefois faire l'objet d'une condamnation à faire un travail d'intérêt général ou de sanctions éducatives. [...]

[...] La complicité de cambriolage de magasin L'article 121-7 du Code pénal réprime la complicité d'une infraction si la personne à laquelle cette complicité reprochait a prêté son concours à l'infraction en fournissant une aide ou une assistance ou en incitant l'auteur principal à la commettre en lui donnant un ordre, en le menaçant, en lui faisant une promesse ou un don, ou en abusant de son autorité ou de son pouvoir. Il en est de même s'il a donné des consignes pour la commission des faits punissables. Un arrêt rendu par la Cour de cassation le 17 avril 1956 a toutefois indiqué que les magistrats qui condamnent un individu pour complicité doivent préciser les faits constituant cette complicité. Par ailleurs, d'après un autre arrêt rendu le 1[er] octobre 1984, il faut qu'il soit établi qu'un individu accusé de complicité avec conscience du caractère illicite des faits qui lui sont reprochés. [...]

[...] Cas pratique relatif aux faits à reprocher à Sylvain , à Pierre et à sa sœur Patricia Malheureusement, certains individus ayant des intentions répréhensibles peuvent avoir une très mauvaise influence sur d'autres personnes qui ne sont pas fermement décidées à vivre honnêtement. Ces dernières peuvent aussi entraîner leurs proches sur une mauvaise voie. Il en est ainsi dans le présent cas pratique. Un individu ayant pour prénom Sylvain a été licencié par son employeur pour une excellente raison et il voudrait se venger de lui en pillant son magasin. [...]

[...] En l'espèce, Patricia a accepté de se rendre avec son frère Pierre au magasin de l'ancien employeur de Sylvain et de faire le guet pendant que celui-ci commettrait son pillage. Cependant, elle s'est endormie dans la voiture. En conséquence, on peut penser qu'elle ne peut être poursuivie comme complice que s'il est établi qu'elle a fait le guet avant de s'endormir. Il faudrait donc par exemple qu'un témoin puisse affirmer qu'elle surveillait la rue lorsque Pierre est entré dans le magasin. En effet, une infraction n'est pas caractérisée si la personne accusée interrompt d'elle-même exécution d'un élément qui la constitue. [...]

[...] Elle a donc rejeté le pourvoi formé par le procureur général près la cour d'appel d'Angers. Il y a donc lieu de penser qu'en l'espèce la Cour de cassation a voulu rappeler que le pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond doit s'exercer en toutes circonstances, notamment si des éléments sont de nature à atténuer la responsabilité pénale de la personne mise en cause. D'après la Cour suprême , ce principe autorise le magistrat à prononcer une sanction inférieure à une peine plancher éventuellement prévue par le législateur. [...]