Droit de la famille : Les effets du mariage - publié le 12/07/2022

Résumé du document

Bonjour à toutes et à tous,
Il s'agit d'un TD de droit de la famille ayant pour objet d'étude "les effets du mariage".
Ce document est clair, exhaustif et structuré fait vingt-deux pages. Il comprend en outre des analyses jurisprudentielles.
Cordialement,

Extraits

[...] C'est pourquoi, elle forme un pourvoi en cassation fondé sur l'article 242 du Code civil, lequel article 242 dispose que le choix du domicile familial doit être fait d'un commun accord et signifiant que le refus de toute modification unilatérale ne peut être considérée comme étant une faute. La Cour de cassation a quant à elle estimé que la Cour d'Appel a fait usage de son pouvoir souverain d'appréciation puisque c'est au regard des circonstances particulières de l'espèce que cette décision fut prise. Nota bene : la Cour de cassation effectue en effet un contrôle en droit mais pas en faits. JP * Cass. [...]

[...] 12e 08 mai 1970) ; si le refus de reprendre la vie commune est justifié, une contribution aux charges du mariage est accordée (Civ. 1re 18 sept. mars 1973 ) ; c'est au conjoint débiteur qu'il appartient de rapporter la preuve des circonstances particulières qui peuvent l'en dispenser (Civ. 1re 17 juill nov. 1991). Protection des intérêts de l'un des époux ou de la famille □ Autorisations et habilitations Un des époux peut demander au juge aux affaires familiales : Une autorisation : (art du Code civil) : • Lorsque le conjoint est hors d'état de manifester sa volonté Exemple : l'altération des facultés mentales, abandon du domicile ou éloignement L'autre époux sera autorisé à agir seul ou à représenter son conjoint pour certains actes ; • Quand l'un des époux s'oppose à l'accomplissement d'un acte par son conjoint, si ce refus n'est pas justifié par l'intérêt de la famille : - ce peut être un acte d'administration ou de disposition* Exemple : l'autorisation demandée par le mari de vendre un immeuble commun en vue d'acquitter le passif de la communauté. [...]

[...] ➢ Articles 214 du Code civil quant à la contribution aux charges du mariage. Il convient par ailleurs de souligner que la contribution aux charges du mariage se fait indépendamment des revenus. De plus, il est à noter que le critère du besoin ne rentre pas en ligne de compte dans l'obligation aux charges du mariage. C'est pourquoi la Cour de cassation la censuré la Cour d'Appel qui a débouté une épouse d'une demande de contribution aux charges du mariage au motif que cette dernière n'était pas dans le besoin. [...]

[...] La direction conjointe de la famille Les époux assurent ensemble la direction morale et matérielle de la famille. Ils pourvoient à l'éducation de leurs enfants et préparent leur avenir (art du Code civil). Poursuivant l'évolution déjà entamée par des lois de et 1970, la loi du 11 juillet 1975 a consacré l'égalité entre les époux quant à la direction de la famille. Direction conjointe dans les rapports entre époux Cela signifie que les époux prennent ensemble les décisions relatives à la vie du ménage. [...]

[...] Nous le verrons grâce à cet arrêt de principe (jurisprudence) qu'il nous faut connaître. La présomption de consentement aux rapports sexuels entre époux est simple. En effet, elle ne vaut que jusqu'à ce que la preuve contraire soit apportée. En l'espèce, la Chambre criminelle de la Cour de cassation censure la décision des juges du fond pour avoir exclu le viol entre époux car d'après la procédure établie, le mariage légitimerait selon les juges du fond, les rapports sexuels sans consentement. [...]