Correction arrêt cassation octobre 2011 - nullité du mariage

Thèmes abordés

nullité du mariage

Résumé du document

Correction de fiche d'arrêts: exemple de présentation, de phrase formulées. + cas pratique corrigé

Extraits

[...] En effet, la Cour de cassation dans un arrêt du 4 décembre 2013, à, par exemple, pu considérer qu'annulé un mariage et le père de son ex-mari 20 ans après sa célébration alors que le mariage avait été célébré sans opposition présentait une ingérence injustifiée dans l'exercice du Droit au respect de la vie privée et familiale de l'épouse veuve. En l'espèce, le mariage contacté entre Victoria et David a été célébré entre un oncle et sa nièce il y a moins de 30 ans. Le contrôle de proportionnalité permet en cause la sécurité juridique. Dans cet arrêt, le contrôle de proportionnalité pourrait conduire à refuser l'annulation du mariage. La soeur de David en effet, bien un intérêt à agir dans un but successoral. [...]

[...] Deux fondements semblent pouvoir être invoqués, ils seront successivement envisagés. -La bigamie: Victoria s'est remarié en 2011 sans avoir au préalable divorcé, son premier mariage a été contracté en 1999. En droit, l'article 147 dispose qu'on ne peut contracter un second mariage avant la dissolution du 1er. A cet égard, il convient de rappeler que le mariage, conformément à l'article 227 du Code civil se dissout par décès et par divorce. Or le divorce ne peut pas résulter d'une décision unilatérale d'un époux sans la décision du juge. [...]

[...] Mais, Victoria pourrait arguer de la nullité du premier mariage, dans ce cas les juges devront examiner d'abord la nullité de la première union.Or, ce mariage a été célébré entre un oncle et sa nièce, il contrevient aux règles prohibant l'inceste dans le cadre du mariage. Victoria qui est l `épouse de ce premier mariage a bien qualité pour agir. Si le premier mariage est annulé, alors David ne pourra pas obtenir l'annulation du second mariage sur le fondement de la bigamie. -L'absence de formalité: Dans l'énoncé il est précisé que le mariage entre Victoria et Harry a été conclut sans formalité. Or en droit, la célébration du mariage est soumises à certaines formalité énonce à l'article 155 du Code civil. [...]

[...] Solution de la Cour de cassation: La Haute juridiction répond positivement à la question, et casse et annule l'arrêt d'appel. Au visa de l'article 189 du code civil, la Cour de cassation rappel que « si les nouveaux époux opposent la nullité du premier mariage, la validité ou la nullité de ce mariage doit être jugée préalablement ». Elle considère ainsi qu'en l'espèce, la demande en nullité du premier mariage devait être préalablement jugée et qu'ainsi, la cour d'appel a violé l'article 189 du code civil. [...]

[...] Correction arrêt de cassation8 mars 2017 fiche d'arrêt (En réalité arrêt du 26 octobre 2011,, pourvoi n°1025285. Pour la semaine prochaine il faut savoir repérer l'arrêt dans le code civil.) Accroche: La première chambre civile de la Cour de cassation a rendu un arrêt en date du 26 octobre 2011 portant sur . (Dans le cas où les époux du premier mariage invoquent sa nullité, il faut d'abord examiner l'annulation du premier mariage.) Les faits: En l'espèce; un homme s'est marié avec une femme à l'étranger, son mariage est transcrit sur les registres français de l'état civil alors qu'il était déjà engagé dans les liens du mariage avec une première femme. [...]