Droit européen de l'entreprise

Résumé du document

Droit européen de l'entreprise
I- En quoi la jurisprudence de la Cour de cassation se démarque-t-elle du droit européen en
matière de protection du consommateur (utilisez la décision reproduite ci-dessous) ?
II- Qui a compétence pour déterminer le caractère abusif d'une clause ?
III- Quelle est la sanction en cas de présence d'une clause abusive dans un contrat ?
IV- Quelle est la différence entre « liste noire » et « liste grise » ?

Extraits

[...] La directive 93/13/CEE du 5 avril 1993 s'intéresse à la protection effective du consommateur dès lors que le caractère abusif d'une clause a été démontré. Ainsi, les États membres doivent prévoir que la clause tenue abusive est réputée non écrite, le contrat subsistant pour le reste lorsque c'est possible. À défaut, le contrat où figure une clause abusive ne lie plus le consommateur. C'est d'ailleurs ce que prévoit l'article L. 241-1, al et du Code de la consommation selon lequel « les clauses abusives sont réputées non écrites ». [...]

[...] 212-1 du Code de la consommation, « les clauses d'un contrat conclu entre un professionnel et un consommateur sont abusives lorsqu'elles ont pour objet ou pour effet de créer un déséquilibre significatif entre les parties au contrat, au détriment du consommateur ». Ainsi, l'article R. 212-1 du Code de la consommation énumère une liste de douze clauses (dites clauses « noires ») qui sont de manière irréfragables réputées abusives. L'article R. 212-2, quant à lui, énumère dix clauses qui sont présumées abusives (ce sont les clauses « grises ») : en effet, en cas de litige, c'est le professionnel qui doit démontrer que la clause du contrat n'est pas abusive. [...]

[...] C'est pour ces raisons que la Cour de cassation, dans sa décision du 15 mars 2015, a condamné le syndicat à payer à la société ECS les loyers dus au titre de la période de reconduction au motif que ce contrat avait été conclu dans le cadre de son activité professionnelle lui conférant la qualité de professionnel au contrat. II- Qui a compétence pour déterminer le caractère abusif d'une clause ? Selon l'article R. 632-1 (Code Conso.), « Le juge peut relever d'office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application. [...]