Droit des contrats - publié le 13/10/2020

Résumé du document

Comme dans l'ordre juridique français, deux ordres distincts de responsabilité civile cohabitent, contractuelle et délictuelle (extracontractuelle) les choses ne sont pas simples. La faute, qui est le fondement de la responsabilité civile extracontractuelle est un standard juridique que la plus haute juridiction française a été amenée à préciser.

Extraits

[...] oo L'assemblée plénière rejette la conception des arrêts de la chambre commerciale : Un contractant (ex : un proprio), engage sa responsabilité à l'égard du cocontractant de son partenaire et réciproquement. II. Une décision de principe à l'avenir incertain Une décision aux conséquences néfastes sur le contrat ? oo Une solution perturbante s'agissant de la théorie générale du contrat oo En plus de la reconnaissance du droit à réparation de son préjudice et grâce au pouvoir du juge des référés le locataire gérant a obtenu une condamnation sous astreinte du bailleur s'apparente à une exécution forcée du contrat. [...]

[...] oo La solution ne remet pas pour autant en cause la force obligatoire du contrat. oo Dans les baux commerciaux on peut trouver des clauses de transfert, des clauses exclusive ou limitative de responsabilité du bailleur. Encore une clause (comme en l'espèce), stipulant que le preneur ne pourrait réclamer aucune indemnité ni diminution de loyer en cas de mauvais fonctionnement d'un élément d'équipement. Ici cela n'avait pas pu jouer car les clauses de non responsabilité sont inopposables à la victime d'un délit ou quasi délit donc doute sur l'opportunité de la décision. [...]

[...] De cette manière, la « Cour de cassation » met fin à l'incertitude Toutefois la décision qu'elle rend à un avenir incertain (II). I. Une décision de principe mettant fin à l'incertitude L'agitation jurisprudentielle passée oo Pendant longtemps, on a estimé qu'un « tiers », qui était victime de « l'inexécution » d'un contrat ne pouvait voir son préjudice réparé, qu'à la condition d'apporter la preuve d'une faute délictuelle, et que cette dernière soit envisagée de manière indépendant de tout point de vu contractuel. oo Assouplissement de l'exigence par la suite. [...]

[...] La Cour de cassation réunie en assemblée plénière le 6 octobre 2006 revient sur cette problématique. Dans l'affaire, un bailleur avait donné à bail un immeuble commercial à un locataire, lequel avait confié la gérance du fond de commerce à un tiers. Considérant que le propriétaire avait manqué à plusieurs de ses obligations, le locataire-gérant l'avait assigné sur le fondement de la responsabilité délictuelle. Les juges d'appel ont fait droit à sa demande, le propriétaire a alors formé un pourvoi en cassation. [...]

[...] oo Pourtant le 27 octobre 2016, la chambre civile utilise la solution de l'arrêt de 2006. oo Nouveau « projet de réforme de la responsabilité civile de 2017 » : En substance retours à la solution dégagé par l'arrêt commenté oo Ccass, chambre civile janvier 2017 et Ccass, chambre commerciale mai 2017 Contre pied de l'arrêt commenté. oo Ccass chambre civile 24 mai 2017 et 9 juin 2017 : Confirme l'attachement à l'arrêt de 2006. [...]