Droit Constitutionnel : La représentativité du Parlement

Résumé du document

Il s'agit d'un TD en droit constitutionnel relatif aux Institutions politiques de la Ve République ayant pour objet d'étude la représentativité du Parlement.

Ce document à vocation pédagogique s'avèrera idéal pour de nombreux(ses) étudiant(e)s en Droit, science politique, Institut d'Études politiques, AES, GEA, LEA... pour préparer certains concours de la Fonction publique et bien entendu pour tout(e) autre intéressé(e).

Voici le plan :
I) Les règles relatives au cumul des mandats en France (état du droit)

II) Le cumul des mandats : état des lieux
A. L'exception française
1. Un phénomène de grande ampleur
2. Les exemples étrangers
B. Une singularité née de l'histoire
1. Un phénomène ancien qui s'est aggravé depuis 1958
2. Les causes du phénomène : au cœur de la culture politique française

III) Revaloriser la fonction parlementaire
1. Accroître la disponibilité des parlementaires
2. Améliorer la représentativité des parlementaires
a) La représentation des courants politiques minoritaires à l'Assemblée nationale
b) Une représentation équilibrée des collectivités territoriales au Sénat
c) Un redécoupage transparent, impartial et périodique des circonscriptions électorales

Extraits

[...] ( ) Une loi organique fixe la durée des pouvoirs de chaque assemblée, le nombre de ses membres, leur indemnité, les conditions d'éligibilité, le régime des inéligibilités et des incompatibilités. ( ) Pour assurer le respect de l'égalité du suffrage, la loi organique fixe les conditions dans lesquelles une commission indépendante, dont elle détermine la composition, rend un avis public sur les projets de loi tendant, pour une durée de dix ans, à délimiter les circonscriptions dans lesquelles sont élus les députés ou les sénateurs et à répartir les sièges entre ces dernières. [...]

[...] Elle suppose que l'article 24 de la Constitution soit modifié de telle sorte qu'y apparaisse clairement le critère tiré de la proportionnalité de la population. Ainsi pourrait-on écrire : « Le Sénat est élu au suffrage indirect. Il assure la représentation des collectivités territoriales de la République en fonction de leur population ( ) » (Proposition n° 63) . Texte en vigueur Proposition du Comité Article 24 Article 24 Le Parlement comprend l'Assemblée nationale et le Sénat. Les députés à l'Assemblée nationale sont élus au suffrage direct. Le Sénat est élu au suffrage indirect. Il assure la représentation des collectivités territoriales de la République. [...]

[...] Dans ce mécanisme, le cumul fait figure de rouage essentiel. A l'origine, conséquence de la centralisation de notre pays, il est devenu aujourd'hui l'un des principaux obstacles à l'approfondissement de la décentralisation en France. · La faiblesse des partis politiques Par rapport aux autres démocraties occidentales, le jeu politique français ne s'est jamais réellement appuyé sur des partis solides et bien organisés. Ceux-ci ont tardé à émerger et n'ont jamais réellement atteint le développement de leurs homologues allemands ou britanniques. [...]

[...] L'impact du mode de scrutin sur le phénomène du cumul des mandats appelle deux remarques complémentaires. Tout d'abord, la Vème République a consacré le scrutin d'arrondissement en en faisant un des mécanismes essentiel assurant l'équilibre de nos institutions. Le phénomène majoritaire selon lequel une nette majorité se dégage au Parlement et soutient sans faille le Gouvernement est au cœur du fonctionnement de la Vème République. En outre, il est paradoxal de constater que le scrutin d'arrondissement n'est plus perçu comme un obstacle à la limitation du cumul des mandats. [...]

[...] A fortiori elle ne peut conduire à une mise en cause de la responsabilité du Gouvernement. Certes la loi est amendée mais souvent sur des aspects, somme toute, marginaux. Certes le Gouvernement est interpellé mais peut-on imaginer qu'il soit renversé ? Face à cela, les parlementaires semblent se désintéresser du travail législatif. Ils considèrent peut-on leur reprocher ? - que leur présence au Palais Bourbon ou au Palais du Luxembourg ne leur offre pas ce à quoi ils aspirent fondamentalement : la possibilité d'agir sur les événements. [...]