TD Droit constitutionnel : L’État de droit

Résumé du document

Il s'agit d'un TD intégralement rédigé de droit constitutionnel ayant pour objet d'étude l'État de droit.
En l'occurrence, c'est un TD de 1re année de Licence en Droit/Science po. parfaitement valable et exploitable dans d'autres cursus.
Ce document à vocation pédagogique clair et structuré s'avèrera idéal pour de nombreux(ses) étudiant(e)s en Droit, science politique, Institut d'Études politiques (IEP), Institut de préparation à l'Administration générale (IPAG), AES, GEA, LEA… pour préparer certains concours de la fonction publique et bien entendu pour tout(e) autre intéressé(e).

Voici le plan :

Introduction.
I). La stabilité des règles juridiques
A. La cohérence de l'ordre juridique
B. Sécurité juridique et relativité du droit
II). Le respect des règles juridiques
A. La soumission de l'État au droit
B. Le principe de légalité
III). La recherche de l'intérêt général
A. L'intérêt général : finalité de l'État
B. Le service public : instrument de l'État
Définitions
Bibliographie

Extraits

[...] Mais une fois posé le principe de la soumission de l'administration au droit, reste à déterminer le droit applicable : ce dernier peut être conçu diversement. Il peut n'avoir aucune originalité, être identique à celui qui s'impose aux individus ; c'est le droit commun, la "common law" en vigueur en Grande-Bretagne où l'Etat et l'administration sont soumis au même droit et aux mêmes tribunaux que les particuliers. A l'inverse il peut être totalement spécifique, constitué de règles propres, inconnues du droit privé ; ces règles sont contrôlées et sanctionnées par des juridictions spéciales chargées de juger les litiges entre administrations ou entre l'administration et les particuliers. [...]

[...] En revanche est soustraite à ce droit l'administration qui gère ses activités comme le ferait un particulier : par exemple la commune dans la gestion de son patrimoine forestier. Dans ce cas, c'est le droit privé qui s'applique. Le droit administratif est applicable aux seules activités administratives, c'est à dire les activités dictées par l'intérêt général. B. Le principe de légalité. Le principe de légalité est la traduction de l'Etat de droit pour les autorités administratives. Il pose que ces autorités doivent agir conformément au droit. [...]

[...] Le droit qu'elle doit respecter constitue la légalité. La légalité englobe non seulement les règles formelles de droit positif, constitutionnelles, légales, et réglementaires, mais aussi les principes généraux de l'ordre juridique national quel que soit leur mode de formation. Pour certains la poursuite de l'intérêt général constitue un élément de la légalité : il faut donc que toute décision de l'autorité publique soit conforme à l'intérêt général. Le principe de légalité soulève traditionnellement deux questions : celle de sa sanction, et celle de ses limites. [...]

[...] Ainsi défini, l'Etat de droit est devenu dans le discours politique une référence rituelle. Il serait pour ses promoteurs occidentaux l'axe de l'universalisation du droit, c'est à dire qu'il devrait être reconnu comme supérieur aux systèmes juridiques nationaux et aux pouvoirs étatiques. Les excès d'une telle prétention sont évidents : Excès sur le plan politique puisque toutes les nations n'ont pas choisi les recettes politiques et économiques du libéralisme. Excès également sur le plan de la technique juridique car sous couvert de stabilité juridique, on en arriverait à figer le droit existant ; sous couvert de sécurité, on pourrait légitimer définitivement un type de droit et de pouvoir politique. [...]

[...] Ces antécédents historiques en Asie et l'imprégnation mentale qu'ils induisent ne peuvent que faciliter une perception moderne des exigences de l'idée d'intérêt général en tant que base de l'action publique. Le respect de l'intérêt général consiste à refuser de répandre des faveurs et des privilèges sur les membres de son clan, de sa famille ou les habitants de sa région. Il implique au contraire la neutralité et l'égalité en tous domaines et en particulier dans les aides apportées à la population, sur le plan social ou de l'action économique. C'est une obligation morale autant que politique. [...]