Droit commun des sociétés : La responsabilité du dirigeant

Résumé du document

Il s'agit d'un TD de droit des sociétés ayant pour objet d'étude « la responsabilité du dirigeant ».
Le document contient une analyse de la responsabilité civile et pénale du dirigeant et qui comporte en parallèle une analyse jurisprudentielle à travers la présence de 9 fiches d'arrêts (également appelées fiches jurisprudentielles).

Vous trouverez, pour illustrer mon propos, un court extrait ainsi que le plan du document.

Extrait :

[…]

Les dirigeants peuvent engager leur responsabilité civile à l'égard de la société lorsqu'ils commettent des fautes de gestion (inhérentes à leurs fonctions) et/ou à l'égard des tiers s'ils ont commis une faute séparable de leurs fonctions qui leur soit imputable personnellement.
Le défaut de publicité de la nomination ou de la cessation des fonctions de dirigeant n'a aucune incidence sur l'appréciation de sa responsabilité (Cass. com., 08 juillet 2003) y compris en matière pénale.
Le droit des sociétés organise un régime spécifique de responsabilité civile des dirigeants (article L. 223-22 et suivants ainsi que l'article L. 225-251 et suivants du Code de commerce). Ce régime ne concerne que les dirigeants de droit et non les dirigeants de fait (Cass. com., 21 mars 1995). […]

Plan :

I) La responsabilité civile du dirigeant

A. Responsabilité à l'égard des tiers : l'exigence de faute détachable

- Fiche d'arrêt # 01 : Cass. com., 10 février 2009, Affaire Pierre Cardin (arrêt important)

- Fiche d'arrêt # 02 : Cass.com., 20 mai 2003 : Définition de la faute séparable des fonctions

- Fiche d'arrêt # 03 : Cass. com., 04 juin 1991

B. Le devoir de loyauté du dirigeant : responsabilité à l'égard de la société et des associés

- Fiche d'arrêt # 05 : Cass. com., 27 février 1996 (obligation de loyauté envers un associé)

- Fiche d'arrêt # 06 : Cass. com., 24 février 1998 (obligation de loyauté envers la société)

C. Le préjudice individuel de l'associé

- Fiche d'arrêt # 07 : Cass. com., 1er avril 1997

- Fiche d'arrêt # 08 : Cass. crim., 30 janvier 2002


II) La responsabilité pénale du dirigeant

- Fiche d'arrêt # 09 : Cass. crim., 04 février 1985

Extraits

[...] Le défaut de publicité de la nomination ou de la cessation des fonctions de dirigeant n'a aucune incidence sur l'appréciation de sa responsabilité (Cass. com juillet 2003) y compris en matière pénale. Le droit des sociétés organise un régime spécifique de responsabilité civile des dirigeants (art. L. 223-22 et suivants ainsi que l'article L. 225-251 et suivants du Code de commerce). Ce régime ne concerne que les dirigeants de droit et non les dirigeants de fait (Cass. com mars 1995). [...]

[...] Procédure : La Cour d'appel a fait droit à la demande du fournisseur. En effet, elle a estimé qu'en agissant de la sorte sans l'accord du fournisseur, sans lui laisser la possibilité de récupérer le pétrole et sans le payer, ledit gérant a commis une faute personnelle et par conséquent engagé sa responsabilité envers la société Total France. Toutefois, la Cour de cassation censure la décision des juges du fond pour n'avoir relevé aucune circonstance d'où il résultait que le gérant avait commis une faute détachable de ses fonctions et qui lui était personnellement imputable. [...]

[...] com mars 2010 précité). - Lorsqu'un dirigeant a détourné les dividendes qui étaient destinés à l'associé ou à l'actionnaire (CA Paris mai 1935). Attention : est irrecevable l'action engagée par un associé ou un actionnaire contre les dirigeants sociaux dès lors qu'il invoque la perte de la valeur de ses titres, préjudice qui n'est que le corollaire du dommage causé à la société et n'a aucun caractère personnel (Cass. com., 1er avril 1997). Ainsi, un associé ne peut pas demander réparation de la perte de la valeur de ses titres quelle que soit la cause de ce préjudice : même en cas de ruine de la société organisée volontairement par le gérant (Cass. [...]

[...] La vente est conclue pour un prix de F par action. Il est prévu dans l'acte que si l'acquéreur cède dans les deux ans les actions pour un prix supérieur à F l'action, il partagera la plus-value au-delà de ce montant avec le cédant. Mais le dirigeant-acquéreur n'avait pas révélé qu'il avait déjà traité avec un autre acquéreur. Quatre jours après, il revendait les actions pour un prix de F l'unité. Même en appliquant la stipulation, la plus-value réalisée par le dirigeant et ses proches atteignait F par action. [...]

[...] Apport de l'arrêt : La Cour de cassation ne se contente pas ici de consacrer une application classique du dol par réticence. Cet arrêt de la chambre commerciale est important en ce qu'il prend soin d'évoquer pour la première fois le devoir de loyauté qui pèse sur le dirigeant d'une société à l'égard de tous les associés. L'arrêt s'écarte ainsi du seul recours au droit commun en tenant compte du fait que l'acquéreur était aussi le dirigeant de la société. [...]