Droit commun des sociétés - publié le 17/07/2019

Résumé du document

Cas pratiques de droit : TD droit commun des societes.

Extraits

[...] La preuve générale des sociétés pourvues de personnalité morale II. Le renforcement des créanciers poursuivis par les tiers A. L'assimilation d'un lien « d'associés » aux sociétés dépourvues de personnalité morale B. L'activation du lien d'associé aux sociétés pourvues de personnalité morale. Cas pratique : I. La nature des apports. A. Monsieur TARGOT Apport en industrie. C'est une activité que s'engage à exercer l'associé au profit de la société (avant réforme de 1985 on parlait d'ailleurs d'apport en activité). Ces apports sont prévus à l'article 1833-3 alinéa 6. [...]

[...] A. La limitation de la revendication des droits des tiers. B. La place désavantageuse des tiers par rapport à l'objet social. CAS PRATIQUE I. La validité de l'emprunt. - Emprunt fait pour la société. II. L'achat de la FERRARI, un achat inopposable à la société. ⇨ N'entre pas dans le cadre de l'objet social. ⇨ Achat au-dessus du montant prévu statutairement par la communauté d'associés. SEANCE N°8 LA RESPONSABILITE DES DIRIGEANTS I. Un régime calqué sur celui du dirigeant social. [...]

[...] Ce sera la SARL qui correspond le plus aux attentes des associés. La SARL serait la société idéale pour une petite entreprise. Et cette idée a été renforcée et accentuée par le fait que la SARL est la 1ère forme sociale où le législateur a introduit l'idée d'un associé unique. Cela s'explique aussi par la nature de la SARL hybride, elle est a mi-chemin entre les sociétés de personne et les sociétés de capitaux. La SARL, ce qu'elle emprunte aux sociétés de personne, c'est son caractère fermé qui s'accompagne de la personne même des associés, la cession des parts n'est pas libre, et les associés sont généralement peu nombreux, caractère fermé qui se traduit par le fait que la société à responsabilité limité ne peut jamais être côté en bourse, de plus l'apport en industrie, est légalement autorisé, la SARL se rapproche d'une société de capitaux, aucune obligation aux dettes n'existent à la charge des associés. [...]

[...] La JP semble l'avoir admis dans l'arrêt Com mars 2005, il semble poser un principe selon lequel les statuts peuvent prévoir une clause d'exclusion et un arrêt du 20 mars 2012 dit même que l'exclusion pourra même résulter d'une simple décision du gérant, dès lors que cela est prévu par le statut. Il faut en tirer quelques limites : - il faut absolument s'il y a une clause d'exclusion statutaire que si la cause en est fixé par les statuts l'idéal est aussi de prévoir la procédure d'exclusion. Commentaire d'arrêt. [...]

[...] I. L'interdiction légale d'augmenter l'engagement d'un associé sans son consentement. A. L'existence du consentement dans l'augmentation de l'engagement. B. L'absence d'un devoir d'associé dans l'augmentation de l'enagegement. II. Les contournement face au refus de l'engagement d'un associé dans son consentement. A. La contribution anticipée prévue légalement. B. La contribution anticipée prévue statutairement. [...]