Droit civil des biens - publié le 05/03/2022

Résumé du document

Ce document est un cours complet de droit civil des biens et de la copropriété.

Il est structuré de la façon suivante :

I. La notion de propriété
Chapitre 1 : L'appropriation individuelle
Chapitre 2 – L'appropriation plurale

II. L'assiette du droit de propriété
Chapitre 1 – La notion de chose
Chapitre 2 : La notion de bien

III. Le régime du droit de propriété
Chapitre 1 – Modes d'acquisition
Chapitre 2 – Preuve et protection du droit de propriété

Extraits

[...] Caractère d'ordre public de cette obligation (Civ. 3e oct n° 71-11.519). La loi de 1965 impose de distinguer selon que les charge sont spéciales certains équipements ou services collectifs) ou générales (=conservation, entretien et administration des parties communes) (Loi 1965, art. 10). Section 3 – La mitoyenneté des clôtures Mitoyeneté = servitude légale ; c'est une erreur. La mitoyenneté est une forme d'appropriation plurale. La jurisprudence a déjà reconnue la mitoyenneté comme un « droit de propriété dont deux personnes jouissent en commun » et non une servitude (3èciv Juillet 1989). [...]

[...] Les droits d'usage et d'habitation Les droits d'usage et ceux d'habitation sont les diminutifs de l'usufruit : les pouvoirs octroyés sont moins étendus. L'intuitu personae est fort: besoins du titulaire du droit et de sa famille. • Le titulaire ne peut ni céder ni louer son droit à autrui Le droit d'habitation : « se restreint à ce qui est nécessaire pour l'habitation ». Il ne peut être ni cédé ni loué. Notion de famille : le conjoint et les enfants de l'usager. [...]

[...] Il est tenu au paiement de toutes les charges, taxes et contributions relatives tant aux constructions qu'au terrain 3 Droit des biens et de la copropriété Le preneur est tenu de payer le prix du bail : « peut consister, en tout ou partie, dans la remise au bailleur, à des dates et dans des conditions convenues, d'immeubles ou de fractions d'immeubles ou de titres donnant vocation à la propriété ou à la jouissance de tels immeubles » En fin de bail, et sauf stipulation contraire, le bailleur devient propriétaire des constructions et profite de toutes les améliorations. Le droit de superficie art C. [...]

[...] Ex : La servitude est perpétuel et pourtant elle est prescriptible (30 ans). Des droits temporaires (à la durée limitée) mais imprescriptibles seraient également envisageables pour la théorie « moderne » 4 Droit des biens et de la copropriété Pour la théorie moderne, l'imprescriptibilité découle seulement du caractère absolu du droit de propriété. Le droit de propriété offre au propriétaire la possibilité d'utiliser la chose à sa guise et, notamment, de ne pas l'utiliser. Cette abstention ne saurait en aucun cas mettre fin au rapport d'appartenance exclusive qu'il entretient avec la chose. [...]

[...] 3e juil n° 88-12.883). On reconnaît donc la mitoyenneté comme une appropriation plurale. On attend donc une réforme du code civil pour que le texte soit corrigé. Il y a une multiplication des hypothèses d'appropriation plurale. → Pérennisation de l'indivision : régime conventionnel 1 Droit des biens et de la copropriété Section 1 – L'indivision On parle d'indivision lorsque plusieurs personnes exercent des droits de même nature sur une chose de manière concurrente, qu'il s'agisse d'un droit de propriété ou d'un droit réel sur la chose d'autrui (un usufruit par exemple). [...]