Le droit des biens : les servitudes

Thèmes abordés

servitude légale, servitude conventionnelle, servitude naturelle, Code civil, utilité publique

Résumé du document

Code civil de 1804:
La servitude est un droit réel, qui s'attache à un bien.
Les servitudes légales sont des limitations réciproques au droit des propriétaires : distance à respecter pour les constructions, plantations…
Utilité publique ou communale : servitude
administrative pour un intérêt public.
L'existence d'un fonds dominant n'est pas toujours nécessaire.

Extraits

[...] Pour les servitudes constatées judiciairement, il y a lieu de publicité. Pas d'obligation du document d'arpentage (plan qui modifie le cadastre) Taxation : Le droit de vente est exigible dès lors qu'il y a héritage entre deux fonds. Définir la valeur de la servitude : soit dans la convention soit par le juge. A défaut de prix, faire une évaluation. Elles sont constituées dans une intention libérale généralement. Le CDH percoit son salaire avec minimum de 15 euros. Renonciation aux mêmes dispositions. [...]

[...] Entre deux parties privatives, la servitude est possible. Désignation des biens Etat civil Elle grève la totalité du fonds dominant : droit indivisible. C'est un droit perpétuel, c'est un droit accessoire de la propriété. Il peut y avoir une prescription d'usage. Publicité foncière : Obligation de publier l'acte constitutif de servitude. La servitude non publiée est inopposable aux tiers. Bien que non publiée, la servitude est opposable dans le cas ou il est fait mention dans l'acte du fonds servant ou en cas de mauvaise foi. [...]

[...] A voir distinction entre servitude de jour et de vue. Rédaction d'une convention : Vérifier capacité du propriétaire : pouvoir disposer des biens et donc de les aliéner. Un usufruitier peut consentie à une servitude lors de son usufruit ou avec accord du nu propriétaire. Un nu propriétaire peut consentir une servitude à condition qu'il ne porte pas atteinte à l'usufruitier. Un indivisaire peut consentir une servitude à condition qu'il devienne seul propriétaire. Les locataires ne peuvent pas constituer de servitude mais peuvent l'utiliser. [...]