Droit administratif général : 6 questions-réponses

Résumé du document

Il s'agit d'un TD de droit administratif général corrigé.
Il s'agit d'un document particulièrement clair, exhaustif et structuré.
Plan :
Réponses justifiées aux six questions suivantes :
I. Extrait de CE, 31 août 2007, Pascal C et autres :
Considérant que MM. C et D, qui demandent, à titre subsidiaire, l'annulation, pour la circonscription de New Delhi, du scrutin du 18 juin 2006 à l'issue duquel ont été proclamés élus MM. Jacques A et Achille B, sollicitent, à titre principal, la rectification du décompte des voix, et la proclamation de leur élection aux lieux et places de MM. A et B ;
Considérant que si un grief soulevé devant lui implique l'annulation des opérations électorales, le juge de l'élection ne peut proclamer élu un ou plusieurs candidats à la place de celui ou de ceux dont l'élection a été contestée, mais doit se borner à annuler l'élection de ces derniers ;
Que pensez-vous des précisions apportées par le Conseil d'État ?
II. Le Comité départemental du département X de rugby souhaite contester :
- les opérations électorales qui se sont déroulés pour l'élection du comité directeur ;
- la décision du bureau fédéral de la Fédération française de rugby, fédération agréée et ayant reçu délégation du ministre des sports, retirant la délégation dont bénéficiait le comité départemental pour organiser les compétitions de rugby dans le département.
Vous conseillez le comité en lui expliquant de quel(s) recours il dispose et quelle est la juridiction compétente.
III. Monsieur P, attaché territorial à la ville de Laon, vient d'être licencié. Il souhaite faire un recours efficace contre la décision prononçant son licenciement. Que lui proposez-vous ?
IV. Madame L estime avoir subi un préjudice d'une valeur de 5.000 euros en raison d'une décision de la ville de Laon. Elle a décidé d'adresser elle-même une requête au tribunal de grande instance de Laon. Qu'en pensez-vous ? Par ailleurs, elle se demande en cas d'échec de sa demande si elle pourra faire un recours ?
V. Monsieur X, fonctionnaire a fait l'objet d'une décision de relaxe par le tribunal correctionnel de Laon. Son supérieur vient de prendre à son encontre une sanction disciplinaire qu'il souhaite contester devant le tribunal administratif de Laon. Selon son avocat, le tribunal administratif ne pourra qu'annuler la sanction car la juridiction administrative est tenue par la décision rendue au pénal. Qu'en pensez-vous ?
VI. Extrait CE, 14 juin 2004, SCI Saint-Lazare
Considérant qu'il y a lieu pour le Conseil d'État de statuer par la voie de l'évocation sur les conclusions de cette demande d'annulation présentée par les époux X devant le tribunal administratif de Marseille et, par la voie de l'effet dévolutif, sur les conclusions de la SCI SAINT-LAZARE tendant à l'annulation du retrait ;
Que vous inspire le considérant précité ?

Extraits

[...] DROIT ADMINISTRATIF GÉNÉRAL Réponses justifiées aux cinq questions suivantes : Extrait de CE août 2007, Pascal C et autres : Considérant que MM. C et qui demandent, à titre subsidiaire, l'annulation, pour la circonscription de New Delhi, du scrutin du 18 juin 2006 à l'issue duquel ont été proclamés élus MM. Jacques A et Achille sollicitent, à titre principal, la rectification du décompte des voix, et la proclamation de leur élection aux lieux et places de MM. A et B ; Considérant que si un grief soulevé devant lui implique l'annulation des opérations électorales, le juge de l'élection ne peut proclamer élu un ou plusieurs candidats à la place de celui ou de ceux dont l'élection a été contestée, mais doit se borner à annuler l'élection de ces derniers ; Que pensez-vous des précisions apportées par le Conseil d'État ? [...]

[...] En l'espèce, la décision de relaxe n'obligera donc pas le juge administratif à annuler la sanction disciplinaire. Simplement, au titre des données factuelles à l'origine des poursuites (pénale et disciplinaire) le juge administratif devra s'inscrire dans le cadre des faits tels qu'établis par le juge pénal. Il faut néanmoins préciser que si les faits tels que "fixés" par le juge pénal implique l'absence (ou la présence) de faute disciplinaire, le juge administratif annulera (ou maintiendra) la sanction prononcée. VI) Extrait CE juin 2004, SCI Saint-Lazare Considérant qu'il y a lieu pour le Conseil d'État de statuer par la voie de l'évocation sur les conclusions de cette demande d'annulation présentée par les époux X devant le tribunal administratif de Marseille et, par la voie de l'effet dévolutif, sur les conclusions de la SCI SAINT-LAZARE tendant à l'annulation du retrait ; Que vous inspire le considérant précité ? [...]

[...] L'effet dévolutif accompagne l'appel. L'appel permet au requérant de contester la décision du premier juge. Il incarne le principe du double degré de juridiction. L'effet dévolutif consiste à transférer au juge d'appel l'affaire toute entière, en droit et en fait. Le juge d'appel pourra ainsi requalifier les faits et appliquer la règle de droit. L'évocation est possible dans l'hypothèse où le premier jugement n'a pas été rendu sur le fond ou que le jugement du TA a été censuré en appel. [...]

[...] 811-1 du CJA). Elle disposera de 2 mois à compter de la notification du jugement du TA et devra être assistée d'un avocat. Monsieur fonctionnaire a fait l'objet d'une décision de relaxe par le tribunal correctionnel de Laon. Son supérieur vient de prendre à son encontre une sanction disciplinaire qu'il souhaite contester devant le tribunal administratif de Laon. Selon son avocat, le tribunal administratif ne pourra qu'annuler la sanction car la juridiction administrative est tenue par la décision rendue au pénal. [...]

[...] Par principe, les litiges qui découleront de l'activité de la fédération relèveront du droit privé et de la compétence du juge judiciaire. Néanmoins, certains indices laissent penser que le juge administratif est compétent. La fédération est agréée et a reçu délégation ministérielle pour organiser des compétitions sportives ; elle assure donc une mission de service public (SPA). Ou : Pour connaître le recours dont dispose le Comité, il convient de déterminer la nature juridique de la décision du bureau fédéral de la FFR. [...]