Droit administratif

Résumé du document

Ce document est un cours complet de droit administratif.

Il est composé des chapitres suivants :

Chapitre 1 - La soumission de l'action unilatérale de l'administration au principe de légalité.
Chapitre 2 - La soumission de l'action contractuelle de l'administration au principe de légalité
Chapitre 3 : La soumission de l'action dommageable de l'administration au principe de légalité : la responsabilité de la personne publique

Extraits

[...] Cet absence de pouvoir réglementaire des ministres en général qu'illustre l'ascension des circulaires à caractère réglementaire connait néanmoins une limite qui est apparente dans la C : ART 21-2 dispose que le PM peut déléguer certains de ses pouvoirs aux ministres ce qui inclue la possibilité d'une délégation du pouvoir réglementaire : CE 27 mai 1966, société de crédit commerciale et immobilier. S'il y a eu délégation en bonne forme, celle-ci sont rares. La question de la répartition de ce pouvoir réglementaire et les problèmes qu'il entoure. PR compétent que pour signer les décrets délibéré en conseil des ministres au terme de la C ceux expressément prévu par la C et en ce sens on citer : CE 10 aout 1987, syndicat autonome des enseignants de médecine. [...]

[...] (Moins-disant) Chapitre 3 : La soumission de l'action dommageable de l'administration au principe de légalité : la responsabilité de la personne publique Section Responsabilité pour faute de la puissance publique §I – Développement sur la notion de faute Marcel Pagnol définissait la faute comme « un manquement à une obligation préexistante, il y a faute lorsqu'une personne ne s‘est pas comportée comme elle l'aurait dû » Relation faute/illégalité Ces deux notions de faute et d'illégalité entretiennent une relation qui compliquée. En cas de dommage résultant d'un fait matériel, on peut dire que les deux notions se distinguent assez nettement. On est ici en présence de faits matériels fautifs, faits matériels qui ne s'analysent pas en des illégalités. Si le dommage résulte d'une décision administrative, les deux notions deviennent liées. En ce sens que si la décision est une décision illégale, elle est considérée comme étant fautive. [...]

[...] Donc un contrôle maximum c'est étrange de voir un juge qui apprécie la menace pesant sur l'OP en disant qu'il était possible d'y faire face comme la mise en œuvre de moyen policier. La question de l'effet de l'annulation d'un acte administratif unilatérale prononcé par le JA : Le principe : l'annulation de l'acte à un effet rétroactif et comme toujours cette rétroactivité est de nature à poser problème, raison pour laquelle le CE en 2004 à introduit une possibilité de modulation dans le temps de l'annulation contentieuse prévu par le CE avec son arrêt du 11 mai 2004, association AC et autres. [...]

[...] Le même commentateur souligne aussi que la jurisprudence Dame Cachet s'applique encore à la décision implicite de rejet, comme l'illustre l'arrêt du Conseil d'Etat, du 26 janvier 2007 Société Kaefer Wanner. Le régime du retrait issu du CRPA Pour les décisions expresses de droit, aux termes de l'article L. 242-1 du CRPA, les décisions peuvent être retirées à la double condition qu'elles soient entachées d'illégalité et que le retrait intervienne dans un délai de 4 mois à compter de leur naissance. C'est là une codification de la jurisprudence Ternon. [...]

[...] Cela le protège des contrats d'affermages. Le fermier on ne lui demande pas d'investir massivement, on ne lui demande pas de créer un réseau mais on lui remet un réseau qui existe déjà. Autrement dit le contrat d'affermage, c'est un contrat qui prend le relai d'une régie municipale. Enrichissement récent des pouvoirs du juge du contrat ⇨ CE 28 décembre 2009 Commune de Béziers Contrat conclu en 1986 entre deux communes, la commune de Béziers et la commune de Villeneuve. [...]