DOMAINE PUBLIC ET DOMAINE PRIVE

Résumé du document

La notion de « délimitation » connait deux acceptations.
Cadre de la délimitation d'une propriété privée située en limite du domaine public

Extraits

[...] 1.i) Bornage d'appartement de copropriété : possible (article 646 du Code civil) l'action en bornage par un copropriétaire est impossible (condition de propriété non respectée (Cass. Civ 3[ème], n° 98-1769327 avril 2000) 1.j) Notion de remembrement : Le remembrement est un aménagement foncier constituant a grouper de petites parcelles d'un ou plusieurs propriétaires. La technique du bornage ne peut être assimilée à cette notion quand bien même elle peut intervenir en cas de, conflit surgissant dans une situation de remembrement. [...]

[...] 1.c) Documents nécessaires dans le cadre de la délimitation d'une propriété privée résultant de la division d'un terrain Acte de propriété Plan(s) existant(s) Certificat d'Urbanisme, Déclaration Préalable, Permis d'Aménager Les documents nécessaires diffèrent sensiblement dans le cadre de la délimitation d'une propriété privée résultant de la division en volume, requérant en plus les documents nécessaires pour permettre un « bornage en trois dimensions » : A noter que la division en volumes française n'est pas une pratique codifiée mais requière a priori les éléments additionnels suivants : L'intervention d'un géomètre Expert (et non un simple géomètre) L'intervention de l'architecte, du Conservateur des Hypothèques et enfin du Notaire qui a un rôle d'orchestration Plan cadastral référençant chaque parcelle / volume (« adresse topographique des volumes » Fichier immobilier récapitulant : l'adresse topographique, le numéro de volume, la nature de l'utilisation la cote NGF (Nivellement Général de la France) ou IGN 69 (Institut Géographique National de Lyon) l'état descriptif de division en volumes (EDDV) mentionnant le système altimétrique utilisé 1.d) Définition de « bornage » : le bornage est l'opération permettant de fixer la limite entre deux terrains contigus ; il peut être effectué à l'amiable ou, en l'absence d'accord, fixé par une décision de justice (bornage judiciaire). 1.e) Bornage amiable versus bornage judiciaire. Au contraire du bornage réalisé à l'amiable où tous les propriétaires des terrains contigus s'entendent sur la limite séparative, aboutissant à un procès-verbal signé par l'ensemble des propriétaires, le bornage judiciaire intervient en cas de désaccord sur la limite séparative ou le refus de réaliser un bornage amiable. [...]

[...] DOMAINE PUBLIC ET DOMAINE PRIVE PARTIE 1 - QUESTIONS THEORIQUES 1.a) La notion de « délimitation » connait deux acceptations. Dans une perspective juridique, la délimitation vient reconnaitre une frontière, par exemple établissant des frontières entre zones maritimes ou terrestres entre Etats. Ainsi la délimitation au sens juridique du terme peut à la fois / soit revêtir une dimension interétatique soit revêtir une dimension individuelle via un contrat entre propriétaires délimitant les frontières entre leurs biens respectifs (notion contractuelle). Dans une perspective praticienne des géomètres-experts, la notion de d »limitation se réfère à celle de bornage des propriétés contiguës, le géomètre mandaté dressant un procès-verbal de la délimitation des terrains. [...]

[...] Hypothèses où le bornage ne peut être envisagé : Fonds accolés Fonds où l'un est une propriété privé et l'autre une propriété publique 1.g) Formalités rendant un bornage opposable aux tiers : Le jugement du juge d'instance rend le bornage opposable aux tiers. En revanche, l'enregistrement au service des hypothèques est facultatif. 1.h) Le bornage n'est pas obligatoire en France, sauf dans deux situations, à savoir : Demande de bornage formulée par un voisin (article 646 du Code civil) Terrain destiné à la construction d'un immeuble à usage d'habitation ou à usage mixte (habitation et professionnel) constituant un lot dans un lotissement soumis à déclaration préalable ou permis d'aménager, ou un terrain issu d'une division dans une Zone d'Aménagement Concerté. [...]