La distribution internationale

Résumé du document

Cas Pratique sur la distribution internationale
1/ Sur le litige opposant la société ETNIC à la société ADOS
2/ Sur le litige opposant la société ETNIC à la société FREI

Extraits

[...] Ces relations ont ensuite pris fin. La fin desdites relations commerciales ETNIC a fait savoir à ADOS, par courrier du 2 janvier 2016, que leur contrat de collaboration prendrait fin le 2 avril 2016 dans la mesure où ETNIC « a acquis suffisamment de notoriété pour mettre en place directement des magasins ETNIC en France ». ETNIC a fait savoir à FREI, par courrier du 2 janvier 2016, qu'elle souhaitait résilier leur contrat, dénommé « Master Franchise » en vue de renouveler son réseau de distribution en Europe. [...]

[...] Le contrat de « Master Franchise « permet le lancement d'un réseau de franchise dans un pays déterminé à l'international. Ledit contrat est porteur d'une clause compromissoire, c'est-à-dire une clause par laquelle des parties à un contrat consentent à soumettre leur différend à un arbitre en cas de litige futur. Le principe régissant les relations commerciales internationales étant celui de l'autonomie de volonté, et le droit commun s'appliquant étant celui de l'arbitrage, la plupart des contrats internationaux comportent une clause compromissoire qui prévoit ce recours à l'arbitrage. [...]

[...] La loi de police a pour effet d'écarter la clause de droit applicable désignant l'État de Floride pour que le droit français soit applicable. En effet, cette clause doit être réputée non écrite. Dès lors, la société ADOS peut réclamer une indemnité au titre de la résiliation du contrat en France alors qu'aucune indemnité n'est prévue par la loi de l'État de Floride. Par ailleurs, cette indemnité sera calculée sur le chiffre d'affaires de la société ETNIC en France à savoir 60 millions d'euros. [...]

[...] Dans le but de développer ses produits en Europe, la société américaine a fait appel à un réseau de distribution. Cette relation entre la société ETNIC et la société ADOS a été matérialisée par un contrat d'agent commercial, reposant sur l'idée d'un mandat d'intérêt commun. En l'occurrence, la société ADOS, en sa qualité d'agent commercial est un professionnel indépendant chargé de négocier et éventuellement de conclure des contrats au nom et pour le compte de son mandant la société ETNIC. [...]

[...] Il en résulte de ce fait que l'ordre public n'est donc pas un obstacle à l'arbitrage international. En outre, l'arrêt DOGA rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation en date du 8 juillet 2010, n° 09-67.013, avait affirmé que « la généralité des termes de la clause compromissoire qui traduisait la volonté des parties de soumettre à l'arbitrage tous les litiges découlant du contrat sans s'arrêter à la qualification contractuelle ou délictuelle de l'action engagée » ; tout comme l'avait déjà énoncé la chambre commerciale en date du 21 juin 1965, la première chambre civile de la Cour de cassation en date du 16 novembre 2004, n° 02-11.866, en date du 8 novembre 2005, n° 02-18.512, du 4 juillet 2006, n° 05-11.591 ainsi que du 22 oct n° 07-15.823. [...]