Les différentes indemnités dues lors d'un licenciement

Résumé du document

Présentation des différentes indemnitées lors des différents licenciement et les règles liées aux impôts.

Extraits

[...] Le salarié licencié peut percevoir plusieurs indemnités parmi celles décrites ci-dessous, s'il respecte les conditions permettant d'en bénéficier. Indemnité légale de licenciement Principe L'indemnité légale de licenciement est versée sous conditions lors de la rupture du contrat de travail. Cette indemnité constitue un minimum auquel se substitue, si elle est d'un montant supérieur, l'indemnité prévue par la convention collective, le contrat de travail ou les usages. Bénéficiaires Les bénéficiaires de l'indemnité légale de licenciement sont les salariés : sous contrat à durée indéterminée licenciés pour un motif autre qu'une faute grave ou lourde, et ayant au moins 1 an d'ancienneté ininterrompue au service du même employeur. [...]

[...] L'indemnité transactionnelle doit être d'une valeur "suffisante" : cette notion est appréciée souverainement par les juges en cas de litige. Régime social et fiscal de l'indemnité transactionnelle La loi est muette au sujet du régime de l'indemnité transactionnelle versée au salarié. En pratique, un salarié perçoit une somme globale comprenant l'indemnité de rupture et l'indemnité transactionnelle, qui doit être confrontée au régime de l'indemnité de rupture de rattachement. Quand il s'agit de licenciement hors PSE, l'indemnité globale (indemnité de licenciement + indemnité transactionnelle) est exonérée d'impôt et de cotisations sociales à hauteur du montant le plus élevé entre : le minimum légal ou conventionnel de l'indemnité, sans limitation de montant ; de l'indemnité ; deux fois le montant de la rémunération annuelle brute perçue par le salarié sur l'année civile précédant la rupture du contrat de travail. [...]

[...] Montant de l'indemnité L'indemnité compensatrice de préavis est calculée sur la base des salaires et avantages bruts auxquels le salarié aurait pu prétendre s'il avait travaillé pendant le préavis. Aucune diminution de salaire ou d'avantages ne doit avoir lieu. Régime fiscal et social L'indemnité compensatrice de préavis a le caractère d'un salaire. Elle est donc soumise à l'impôt sur le revenu et aux cotisations sociales dans les mêmes conditions que le salaire. Elle est saisissable et cessible dans les mêmes limites que le salaire. [...]

[...] Régime fiscal et social (hors CSG/CRDS) valeur minimale légale ou conventionnelle : Euro; 50% de la somme versée : 92 000Euro = Euro ; 2 ans de salaire : Euro = Euro. On retient le maximum des deux valeurs, qui doit être inférieur à Euro, on retient donc Euro exonération de cotisations sociales et fiscales : Euro ; soumission aux cotisations sociales et fiscales pour Euro. Cas particulier de la CSG/CRDS Exonération limitée à la valeur légale ou conventionnelle donc limitée à Euro Euro sont donc soumis à la CSG/CRDS dont : Euro (avec un abattement de au taux global de totalement non déductibles (car CSG/CRDS portent sur une somme qui est déjà exonérées d'impôt sur le revenu, on ne peut pas exonérer 2 fois) ; Euro (avec un abattement de pour 5.10% de CSG déductible et 3.90% de CSG/CRDS non déductible (donc à déclarer aux impôts). [...]

[...] Les autres indemnités sont régies par un dispositif spécifique. Sont exonérées : les indemnités de licenciement ou de mise à la retraite dans la limite du montant prévu par la convention collective ou à défaut par la loi, ainsi que les indemnités versées en cas de rupture conventionnelle. les indemnités de licenciement ou de départ volontaire en cas de licenciement collectif de plus de dix personnes dans le cadre d'un plan social, les indemnités allouées par les tribunaux pour sanctionner un licenciement irrégulier ou abusif. [...]