La définition du contrat administratif

Résumé du document

Il convient d'observer dans un premier temps la détermination du caractère administratif du contrat (I) avant de voir le régime d'exécution qui s'applique à un tel contrat (II).

Extraits

[...] Il s'agit de s'interroger sur le régime juridique applicable au contrat administratif. Il convient d'observer dans un premier temps la détermination du caractère administratif du contrat avant de voir le régime d'exécution qui s'applique à un tel contrat (II). I. La détermination du caractère administratif du contrat Parmi les contrats dits « administratifs », certains sont désignés comme tels du fait de la loi. D'autres en revanche le sont du fait des critères prétoriens qui ont été dégagés au fil des décisions des magistrats A. [...]

[...] Parmi ces critères, il y a ceux qui sont organiques et ceux qui sont matériels L'existence de critères organiques C'est-à-dire tenant à la qualité des parties contractantes. Par exemple, si les deux parties au contrat sont des personnes publiques, alors le contrat sera forcément administratif. De même, un tel contrat revêt un caractère « administratif » lorsqu'au moins l'une des parties à ce contrat est une personne publique L'existence de critères matériels Un tel contrat revêt un caractère « administratif » lorsque le contrat est relatif au fonctionnement d'un service public ou bien encore dans le cas où il contient des prérogatives exorbitantes de droit commun. [...]

[...] Pour conclure, le contrat administratif est donc un contrat très particulier et très spécifique. Le contentieux dans ce domaine reste rare, car les parties ont le pouvoir de prévoir, dans leur contrat, le règlement d'un éventuel litige, en passant par l'arbitrage, la transaction ou encore la conciliation. A cet égard, alors que le contrôle de plein contentieux de l'exécution du contrat se soldait traditionnellement par l'attribution de dommages-intérêts, notamment en cas de faute, le Conseil d'État a admis, dans son arrêt Commune de Béziers du 21 mars 2011, qu'une décision de résiliation puisse faire l'objet d'une annulation. [...]

[...] Lorsqu'il y a un risque que le cocontractant cause une interruption dans l'exécution du contrat du fait de son comportement fautif, l'administration a le pouvoir de se substituer à lui. Dans les cas les plus graves, le contrat peut même aller jusqu'à être résolu aux torts du cocontractant défaillant après une mise en demeure. B. L'exécution anormale du contrat L'administration est dotée d'un pouvoir de modification unilatérale du contrat administratif ainsi que d'un pouvoir de résiliation unilatérale le pouvoir de modification unilatérale En vertu des décisions jurisprudentielles du Conseil d'Etat Compagnie nouvelle du gaz de Deville-les-Rouen du 10 janvier 1902 et Compagnie générale des tramways du 21 mars 1910, l'administration peut modifier de manière unilatérale certaines clauses du contrat administratif sans toutefois bouleverser totalement le contrat. [...]

[...] Les pouvoirs en cas d'exécution paisible du contrat A cet égard, la personne publique dispose de prérogatives de direction et de contrôle ainsi que de pouvoirs de sanction Les pouvoirs de direction et de contrôle La personne publique est en droit d'effectuer des contrôles en vue de s'assurer de la bonne exécution du marché ou de la délégation. Dans le cas où il y a des risques de mauvaise exécution du contrat administratif, elle a le pouvoir d'édicter des ordres de service. D'autant plus que les délégataires de service public des collectivités territoriales doivent envoyer une fois par an à l'autorité délégante un rapport d'activité relatif d'une part à la gestion financière et d'autre part à la qualité du service rendu. [...]