La déchéance de la nationalité française

Thèmes abordés

déchéance de nationalité, France, reconnaissance en justice, individu déchu, décret

Résumé du document

La "déchéance" d'un droit est le fait de ne plus pouvoir en obtenir la reconnaissance en justice. En effet, la déchéance de la nationalité française, reconnu dans l'article 25 du Code civil, enlèvera tout les droits (et devoirs) qu'apporte la nationalité française à un individu déchu devant la justice française.« L'individu qui a acquis la qualité de Français peut, par décret pris après avis conforme du Conseil d'Etat, être déchu de la nationalité française, sauf si la déchéance a pour résultat de le rendre apatride » art.25

Extraits

[...] En effet, la déchéance de la nationalité française, reconnu dans l'article 25 du Code civil, enlèvera tout les droits (et devoirs) qu'apporte la natinalité française à un individu déchu devant la justice française.« L'individu qui a acquis la qualité de Français peut, par décret pris après avis conforme du Conseil d'Etat, être déchu de la nationalité française, sauf si la déchéance a pour résultat de le rendre apatride art.25 Ce même article précise théoriquement le cadre de cette déchéance : S'il est condamné pour un acte qualifié de crime ou délit constituant une atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation ou pour un crime ou un délit constituant un acte de terrorisme ; S'il est condamné pour un acte qualifié de crime ou délit prévu et réprimé par le chapitre II du titre III du livre IV du code pénal ; S'il est condamné pour s'être soustrait aux obligations résultant pour lui du code du service national ; S'il s'est livré au profit d'un Etat étranger à des actes incompatibles avec la qualité de Français et préjudiciables aux intérêts de la France. art.25. En effet, la nationalité française oblige l'individu à se soumettre à toutes les dispositions du Code civil français et à relever de toutes les juridictions françaises en matière contentieuse, et à leurs règles de procédure. I La déchéance dans le temps. II La déchéance aujourd'hui. Les amendements. A la fin du mois d'août les trois ministère concerné (immigration, intérieur et justice) deux amendement différent qui seront arbitrés par M. [...]

[...] Si l'on met de côté les partisans du front national, les français ne sont pas globalement d'accord avec ce projet de loi. En effet, suite aux expulsions de Roms ou à cet amendement : monsieur Nicolas Sarkozy aurait perdu de sa popularité, ainsi mediapart.fr Selon le baromètre TNS Sofres/Logica du 24-27 septembre 2010, seulement des Français feraient confiance à Sarkozy, cela représente une perte de 4 points par rapport à septembre disent ne pas lui faire confiance. Seulement certains avancent Tous ont leur place ici, quelles que soient leurs origines, pourvu qu'ils respectent les lois et valeurs fondamentales du pays dans lequel ils vivent. [...]

[...] Ministère de la justice. Le ministère de la justice souhaite étendre la déchéance de la nationalité à toute personne ayant commis un meurtre de sang-froid ou sans intention de tuer "sur un magistrat, un juré, un avocat, un officier public ou ministériel, un gendarme, un policier, un fonctionnaire des douanes ou de l'administration pénitentiaire, un sapeur-pompier, un gardien d'immeuble ( . ) dans l'exercice ou du fait de ses fonctions lorsque la qualité de la victime est apparente ou connue de l'auteur". [...]

[...] Le ministre de l'immigration souhaite ainsi donner une traduction juridique aux vœux du chef de l'Etat. Il est prêt à sanctionner comme un "acte terroriste" le meurtre d'un magistrat, d'un préfet, d'un policier ou d'un gendarme parce que c'est "le seul cas de figure accepté justement par la communauté internationale, les conventions internationales". M. Besson a rejeté dimanche la proposition du député UMP Hervé Mariton d'une "période probatoire" de cinq ans pour tout candidat à la nationalité, la jugeant non "conforme à notre tradition". Le Monde Ministère de l'intérieur. [...]

[...] Limite constitutionnelle. il y a donc maintenant une distinction entre deux types de français, les français d'origines et les français en sursis pendant 10 ans. Cet amendement suscite un véritable débat sur cette discrimination qui porterait atteinte à l'article premier de la constitution de la Ve République La France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale. Elle assure l'égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction d'origine, de race ou de religion. a rajouté que le président de la République rajoute une inégalité sociale et juridique entre des fonctionnaires et le reste des français, car tué un fonctionnaire entrainerait la déchéance de la nationalité française, tandis que cette loi est indifférente vis-à-vis des autres français. [...]