Critères d’assujettissement à la prévoyance professionnelle (Suisse)

Thèmes abordés

Droit, assujettissement à la prévoyance professionnelle, Suisse, assurance obligatoire, éventualité survivant, éventualité invalidité, domaine de l'aide sociale

Résumé du document

Il y a trois critères cumulatifs. Le premier, c'est d'être assujetti du régime AVS. On doit être assuré à l'AVS, on est ici dans le deuxième étage des pensions, il faut donc être déjà assuré au premier étage. Si on n'est pas assuré à l'AVS, qu'il y a des excemptions, alors c'est également des exceptions à la LPP.
Tous les assurés ne sont pas assurés obligatoirement. Il faut au moins atteindre un salaire fixé par le législateur et adopté par ordonnance. Le législateur considère que l'AVS/AI suffit. Le montant prescrit, il ne faut pas ce le mettre dans la tête

Extraits

[...] Dans la législation, on parle d'un marché du travail équilibré car il y a encore la distinction à faire avec l'éventualité du chômage. Il faut bien distinguer les champs de compétences des deux régimes. Quid des activités des personnes sans activité rémunérée. Ici on va faire une approche à la capacité de travail, voir ce qu'elle peut faire maintenant et ce qu'elles pouvaient faire avant. On va regarder toutes les activités qu'une personne peut faire au foyer. Cette notion d'invalidité est plus complexe, mais on a l'occasion de la recerner dans les prestations avec les événements spécifiques à l'AI. [...]

[...] C'est un passage obligé, si pas d'invalidité, pas de prestation d'invalidité. Ce n'est pas un médecin qui a la compétence de dire cela, ce n'est pas son affaire. Il dira les activités dans lesquels une personne ne peut plus travailler. Il y a un aspect médical, mais aussi un aspect économique. Là on va faire une comparaison des revenus avec invalidité et sans invalidité. On doit avoir une atteinte voir une disparition de la capacité de gain, mais avec une réadaptation possible. [...]

[...] A l'âge ordinaire, normalement la protection prend fin. En cas de dissolution des rapports de travail, que quelqu'un se retire de l'emploi, là il y aura une fin d'assujettissement après un mois. S'il y a des gens dont le salaire n'est plus atteint, là il y aura également une fin Lorsque la protection chômage prend fin, la protection LPP pour les risques et l'invalidité tombe également. Là c'est une question à propos de laquelle les autorités de ce pays ne sont pas conscientes. [...]

[...] On ait une évaluation de la personne avant et après l'atteinte à la santé. Le législateur peut demander une réadaptation de l'intéressé dans une autre profession. - Conception de l'incapacité professionnelle La troisième conception, c'est celle de l'invalidité professionnelle. On a toujours une atteinte à la santé, mais on ne demande pas d'effort de réadaptation. Par exemple un enseignant qui a des problèmes psychiques et qui ne peut plus enseigner. Si on applique la troisième variante, on le dédommage entièrement. [...]

[...] Ici on est assuré par la prévoyance obligatoire à partir d'un certain plancher et d'aller jusqu'à un certain plafond. On peut aller en delà de cela par l'assurance prévoyance sur-obligatoire. Le plancher est de 2047.5 francs par mois et le plafond est de 7020 francs par mois. Si on atteint ces montants, quelqu'un qui aurait un salaire de 4240 son salaire sera entièrement pris en charge. Que faisons-nous s'il y a des gens qui ont très peu de salaire assuré, ou qui n'ont pas le salaire planché ? [...]