Cours de Droit Constitutionnel - publié le 17/05/2022

Résumé du document

Il s'agit d'un cours de droit constitutionnel du premier semestre de première année de licence de droit. Ce cours va traiter notamment de la Constitution, des types d'Etat, régime parlementaire.

Extraits

[...] Cette disposition empêche la conservation d'une vielle aristocratie. Enfin le pouvoir règlementaire du roi est encadré (borné au respect de la loi) et le roi ne sanctionne plus les lois dans la pratique. Cette diminution des prérogatives royales participe à la progression du parlementarisme. Concernant la responsabilité des ministres elle conserve dans le texte de 1830 une dimension pénale (article 47 de la charte de 1830 « accusé, traduire, jugé »). Toutefois il n'y a plus de référence au motif pénaux entrainant sa mise en jeu. [...]

[...] Ils ne peuvent pas être des parlementaires. Et sont tenue par un mandat impératif. Leur nombre correspond à l'addition du nombre de représentant et du nombre de sénateur. 535 grands électeurs auxquelles il faut ajouter 3 grands électeurs pour le district de Colombia Washington DC car c'est un acquis historique. Il est acquis que certain Etat votent depuis plusieurs décennies pour le candidat d'un parti. Le candidat vainqueur est celui qui aura 250 grands électeurs. La Californie vote démocrate et le Texas Républicain. [...]

[...] L'autorité politique souveraine, formelle : Le critère fondamental de l'autorité politique souveraine Dans la continuité des travaux de Kelsen et plus récemment de ceux d'Olivier Beaud il est essentiel de retenir comme critère substantielle et décisif de l'Etat le critère de l'autorité politique souveraine. En effet le territoire et la population ne sont pas autonome de cette autorité politique souveraine. Cette autorité politique souveraine peut à tout instant redéfinir le droit de la nationalité (art. 34). Et en conséquence redéfinir la population. [...]

[...] Néanmoins cette constitution est synthétique et donc contradictoire puisqu'elle affirme la reprise des acquis philosophique de 1789. B : Le dispositif constitutionnel Sur le plan institutionnel la constitution de 1848 semble mettre en place une spécialisation des fonctions, la durée des mandats ne coïncide pas et chaque pouvoir est censé accaparer (monopoliser) la fonction qui lui est propre. Pour autant l'initiative législative est partagée puisque le président de la République peut adresser des projets de loi à l'assemblée législative. Par rejet de la monarchie constitutionnelle et son bicamérisme la constitution de 1848 institutionnalise une Assemblée législative unique. [...]

[...] Ainsi décentralisation et déconcentration coexistent. (2003, à l'initiative du premier ministre de l'époque jean pierre Raffarin, une révision de la constitution est intervenue) Si depuis 1982 les collectivités territoriales bénéficiaient du principe de libre administration, cette liberté ne concernait en réalité que l'organisation administratives des collectivités. En 2003 l'existence de la région a été constitutionalisé (reconnue dans le texte constitutionnelle) et les collectivités territoriales se voient attribuées des compétences qui pourront relever du domaine législatif. Cela peut apparaitre comme une innovation majeure. [...]