Cours : droit des associations

Résumé du document

Il s'agit d'un cours de droit des associations avec définitions, exemples, explications.

Extraits

[...] Le législateur a décidé de restreindre leur capacité juridique ex : les fondations d'entreprises ne peuvent pas recevoir de libéralité (ex pas droit de recevoir donation ou de testaments) Exceptions : les patrons, les salariés, dirigent des société peuvent faire des dons annuels à la fondation d'entreprise les fondations ne peuvent pas faire appel à la générosité du public (appel aux dons). Les fondations publics peuvent tout de même avoir des subventions publiques Les fondations d'entreprises ne peuvent pas posséder des immeubles nécessaires à leur fonctionnement fonds de dotations Quasiment pleine capacité juridique exception : ils ne peuvent pas recevoir de l'argent public. La grande capacité juridique Tous les autres groupements (syndicats, fondations d'utilités publics, autres fondations spéciales) Ces organisations peuvent faire tous les actes de la vie civile. Ils peuvent posséder des immeubles pour leurs fonctionnements ou pas. [...]

[...] Elles doivent avoir un but non lucratif. Les droits fondamentaux = les droits de l'homme 2 droits nous concernant : oo la liberté syndicale oo la liberté d'association Section 1 : La liberté syndicale Historiquement C'est la première des 2 libertés. On ne la trouve pas dans la DDHC, elle est consacrée par une loi du 21 mars 1804 de Waldeck Rousseau. Son contenu : elle renferme un volet individuel et un volet collectif oo volet individuel : vous êtes libre d'adhérer ou pas adhérer à un syndicat professionnel interdiction des discriminations fondées sur les activités syndicales constitue une discrimination toute distinction opérée entre les personnes physiques sur le fondement de l'activité syndicale oo volet collectif : la liberté de créer un syndicat Alinéa 6 du préambule de 46, au terme de cet alinéa, tout homme peut défendre ses droits et ses intérêts par des actions syndicales et adhérer au mouvement syndicale de son choix. [...]

[...] Les groupements qui sont constitués sur la base d'un acte administratif peuvent être dissout il suffit de retirer cet acte administratif pour dissoudre ce groupement Pas concerné : les syndicats et les fonds de dotation oo 1ere hypothèse : les associations qui portent atteinte à la sécurité publique (milice, groupe de combat, groupe terroriste), Toutes les associations qui provoquent une discrimination. oo 2eme hypothèses : les associations sportives dites de supporters (hooligan) Section 2 : liquidation du patrimoine Ça veut dire payer le passif et que faire de l'actif (il doit être transmit à un autre groupement qui poursuit un but similaire) Si jamais l'actif n'est transmis a aucun groupement c'est l'état qui récupère l'actif. On parle de la dévolution de l'actif (transmission de l'actif) Qui liquide ? [...]

[...] Il est représentatif du personnel. Ça peut être des personnes physiques et morales. Le syndicat entreprise L'union syndical -->commune, départemental, région Confédération nationale Les parties politiques : Association à statut particulier, pas de définition particulière (loi 11 mars 1988) Les mutuelles : C'est des personnes morales de droit privé à but non lucratif. Les congrégations : Regroupent des personnes physiques uniquement (communauté religieuses) Les groupements de biens ils ne sont pas constitués de membres, pas de contrat à la base de ces groupements, on va avoir un patrimoine qu'on va affecter un but particulier. [...]

[...] En matière de fondation d'utilité publique on trouvera comme administrateurs des fondateurs et des représentants de l'état. C'est les statuts qui déterminent si les actions sont gratuites ou bénévoles les fonctions particulières Président du groupement ces fonctions peuvent être diverses (cela dépend des statuts), il va être chargé de représenter le groupement vis à vis des tiers. Distinguer la présidence du directeur général (c'est un salarié le directeur) il n'y pas de directeurs dans tous les groupements. En principe c'est le président qui va représenter dans les actes les OSBL. [...]