Cours de droit administratif - publié le 20/05/2021

Résumé du document

Il s'agit d'un cours de droit administratif avec définitions, explications, exemples.

Extraits

[...] L'habitation est donnée par le législateur directement ou indirectement au vu des travaux préparatoires de la loi, le juge va rechercher ce que le législateur a entendu de faire (la création de SP) et en autoriser la gestion à une personne privée. La forme juridique est totalement indifférente. Il peut s'agir d'une association, d'une société anonyme, d'une société d'économie mixte. L'habilitation contractuelle est celle par laquelle une personne publique confie à une autre personne publique ou privée, le soin de gérer un SP. ( . [...]

[...] Cela signifie que quand on a un pouvoir, on l'utilise pour ce qui est prévu, se servir des pouvoirs de PA pour prendre des sanctions déguisées est un détournement de pouvoir. On ne peut pas utiliser des pouvoirs de police administrative pour des sanctions. Le maire et le préfet ne peuvent pas subordonner l'exercice ou une activité à une autorisation préalable, c'est porter atteinte à la liberté d'entreprendre, à la liberté d'exercer une activité, à la liberté du droit d'utiliser sa propriété Cela relève du pouvoir de la loi. [...]

[...] Ces nouveaux principes du SP sont assez hétérogènes. Depuis l'arrivée de Valéry GISCARD D'ESTAING, un certain nombre de loi vont être votées et être le départ d'un mouvement de transparence et de participation des usagers pour la mise en place des SP. Ce mouvement vient d'être conclu par le Code des relations entre les administrations et le public. Le contenu de ce code de relation entre le public et les administrés codifie (entrée en vigueur 01/01/2016) un certain nombre de lois votées sous le septennat de VGE. [...]

[...] Cela n'empêche pas de chercher la responsabilité pénale de l'enseignant. La surveillance peut condamner pénalement le professeur s'il y a blessures mais ne sera pas condamné à verser des dommages-intérêts aux victimes, c'est l'État qui s'en chargera. Si la faute du professeur est particulièrement grave, exceptionnellement, l'État va se retourner contre le professeur dans le cadre d'une action récursoire. La responsabilité du fait des accidents causés par un véhicule Là encore, il y a un régime unique depuis une loi de 31/12/1957, le TGI est seul compétent pour statuer sur toute action en responsabilité ayant pour objet la réparation des dommages causés par les véhicules quelconques, régime confirmé par une loi du 05/07/1985 si camion militaire va emboutir un mur et cause des dégâts, TGI compétent. [...]

[...] Pour la faute simple, l'administration peut toujours exonérer par un contrat ou accord du cocontractant. Pour une lourde, l'administration ne peut pas s'exonérer de sa faute même avec l'accord des victimes dès lors que la faute lourde est équivalente à un dol. Comment les distinguer ? Le juge ne définit jamais la faute simple, il se contente d'affirmer l'existence d'une faute de sorte à engager la responsabilité de la personne publique. Exemple : l'interdiction de projeter un film CE, 25/03/1966, STE DES FILMS MARCEAU Exemple : l'organisation défectueuse du service de ramassage scolaire CE, 26/05/1976, SALABRAS La faute simple n'est jamais qualifiée par le juge alors que la faute lourde l'est. [...]