les copropriétés collectives

Résumé du document

les copropriétés collectives: La copropriété est une propriété collective. C'est un immeuble bâti ou groupe d'immeubles bâtis dont la propriété est répartie, entre plusieurs personnes, par lots, comprenant chacun une partie privative

Extraits

[...] Dès lors que l'une de ses sœurs s'est expressément opposée au choix de l'assureur choisi par monsieur MARTIN, il importe pour ce dernier de s'assurer et de formaliser l'accord de sa deuxième sœur afin de sécuriser le quorum requis des 2/3 à défaut de quoi son initiative devrait être inopposable aux deux autres indivisaires. 2. Travaux de rénovation de la toiture Dès lors que Monsieur MARTIN est en mesure de prouver que la toiture menace de s'effondrer, et donc que la conservation du bien est menacée, celui-ci devrait pouvoir entreprendre les importants travaux de rénovation de la toiture souhaité dès lors qu'il est prouvé que ceux-ci sont strictement nécessaires à la conservation du bien. [...]

[...] Le copropriétaire d'une haie mitoyenne peut la détruire jusqu'à la limite de sa propriété, à la charge de construire un mur sur cette limite. La même règle est applicable au copropriétaire d'un fossé mitoyen qui ne sert qu'à la clôture. » Aux termes de l'article 670 du Code civil : « Les arbres qui se trouvent dans la haie mitoyenne sont mitoyens comme la haie ( . ) Chaque propriétaire a le droit d'exiger que les arbres mitoyens soient arrachés. [...]

[...] Inconvénients Descriptif Des règles de gouvernance contraignantes L'article 815 du Code civil spécifie : « Nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins qu'il n'y ait été sursis par jugement ou convention » Impossibilité d'obliger un membre de l'indivision d'y rester : à défaut d'accord amiable, le recours au juge est alors nécessaire pour procéder au partage du bien. les co-indivisaires disposent alors d'un droit de priorité pour acquérir cette quote-part. Le risque de blocage ou de conflit Les actes d'administration et certains actes de disposition nécessitent une majorité des 2/3 tels que la conclusion d'un bail d'habitation, la réalisation de travaux d'entretien, confier un mandat à un tiers (au lieu de l'unanimité avant la réforme des successions du 13 juin 2006). [...]

[...] Divergence de priorité entre les indivisaires aisés et les autres `ayant pas les moyens de mettre en œuvre des travaux ou qui ont besoin d'argent immédiatement via la location ; le cas en l'espèce pour Monsieur MARTIN) La difficulté de mettre en place des travaux de conservation Impossibilité d'arbitrer seul pour des travaux de conservation si le bien n'est pas en péril (e. g., toiture en passe de s'effondrer) Lourdeur de la gestion du bien en indivision 3. De l'indivision 1. Renouvellement de l'assurance habitation Au sens de l'article 815-3 du Code civil, tel que modifié par la loi n°2006-728 du 23 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007: « Le ou les indivisaires titulaires d'au moins deux tiers des droits indivis peuvent, à cette majorité : 1° Effectuer les actes d'administration relatifs aux biens indivis ; ( . [...]

[...] Habitation = Tantièmes Habitation en 1000è Charges spéciales Habitation Coef. Asc. = Tantièmes Ascenseur en 1000è Charges spéciales Ascenseur Nature Forme Situa. [...]