Le contrôle du gouvernement

Résumé du document

Il s'agit d'un TD de Droit constitutionnel ayant pour objet d'étude "le contrôle du gouvernement".
Ce document particulièrement clair et structuré fait sept pages.

Plan :

I) L'information du Parlement
A. Les questions parlementaires
1°) Les questions écrites
2°) Les questions orales
B. Les commissions d'enquête et de contrôle

II) Les mécanismes de censure du gouvernement
A. La question de confiance
B. La motion de censure spontanée
C. La motion de censure provoquée

Extraits

[...] On notera que par ailleurs la motion de censure est le seul moyen constitutionnel, pour les parlementaires, de mettre en cause la responsabilité gouvernementale. Mais dans les faits elle est surtout pour l'opposition le moyen d'engager un débat solennel. La motion de censure provoquée L'article 49-3 de la Constitution autorise le Premier Ministre, après délibération du Conseil des ministres à engager la responsabilité du gouvernement sur le vote d'un texte. C'est une alternative qui est présentée à l'assemblée : - soit l'Assemblée décide de rejeter le texte de loi mais en ce cas elle doit censurer le gouvernement ; - soit l'Assemblée décide de ne pas censurer le gouvernement et en ce cas le texte est adopté sans vote. [...]

[...] Si la motion est adoptée le gouvernement démissionne. C'est arrivé une fois, le 5 octobre 1962. De Gaulle a dissout l'assemblée et le gouvernement Pompidou n'a pas été remplacé immédiatement. Il est resté en place pour expédier les affaires courantes. Depuis motions de censure spontanées ont été déposées (la dernière contre Manuel Valls). Pour éviter le dépôt de motions de censure à répétition la Constitution interdit à un député de signer plus de trois motions de censure durant la même session ordinaire, et plus d'une pendant la même session extraordinaire. [...]

[...] À titre d'exemples, à l'assemblée nationale, une commission en 1983 sur les avions renifleurs, en 1986 sur les manifestations étudiantes, en 1991 sur le financement des partis politiques, en 92 sur le SIDA, en 94 sur le Crédit Lyonnais, en 1996 et 2005 sur les sectes, sur les conséquences de la canicule (2003), sur les conditions de la présence du loup en France (2003), sur la libération des otages de Libye (2007), sur la manière dont a été programmée, expliquée et gérée la campagne de vaccination contre la le virus H1N1 (2010). Plus récemment (2016) sur les conditions d'abattage des animaux dans les abattoirs français, ou sur les moyens mis en œuvre par l'Etat pour lutter contre le terrorisme depuis le 7 janvier 2015. Les commissions disposent d'un certain nombre de moyens d'investigation (visite, expertises . Mais elles procèdent principalement par auditions. [...]

[...] La question de confiance : art al.1 La question de confiance est posée par le Premier ministre au nom du gouvernement. Il doit y avoir été autorisé par une délibération en Conseil des ministres, c'est à dire que le président de la République doit en l'avoir autorisée. Concrètement, le Premier ministre prononce son discours (présentation de son programme ou déclaration de politique générale), avant d'engager la responsabilité du gouvernement. Un débat général s'engage, et il se termine par un vote. [...]

[...] La question sans débat est une forme de mini-dialogue, à rythme rapide minutes pour la question, la réponse du ministre et la réplique. Les questions à un ministre : elles ont été créées en 2009 à l'assemblée nationale, elles ont lieu avant la séance des questions au gouvernement, pendant une heure. Le rythme des questions et des réponses est très rapide minutes. Ce système des questions n'est pas sans intérêt mais il est assez formel. Peu d'informations sont transmises effectivement. [...]