LES COMPÉTENCES DE L’ETAT : l'exemple de la compétence sur les navires

Résumé du document

Droit International Public : cas pratique - les competences de l'etat

Extraits

[...] En l'espèce, la loi de 1999 s'applique sur les eaux territoriales de l'Etat. Les eaux territoriales d'un Etat lui appartenant, il est libre d'exercer sa souveraineté, notamment par la production de loi contraignante à portée générale et absolue. Dans ces conditions, la loi de 1999 est parfaitement licite au regard du droit international public. Le navire étranger a navigué sur les eaux territoriales de l'Etat loutristanais, non pas dans un but pacifique, mais pour pêcher des loutres, contraire. La souveraineté s'exerçant sur les eaux territoriales, l'Etat est parfaitement fondé à procéder à l'arraisonnement du navire étranger, lequel a adopté une attitude contraire aux lois internes de l'Etat. [...]

[...] S'agissant du Tribunal compétent, l'Etat pourra parfaitement juger les navigateurs du navire étranger. Mais en cas de contestation, il convient d'appliquer la Convention de la Jamaïque ou de Montego Bay sur le droit de la mer du 10 décembre 1982 entrée en vigueur le 16 novembre 1994. Dès lors, les litiges survenant à propos de cette convention pourront être soumis à une juridiction spécialisée créée par la Convention, le Tribunal international du droit de la mer. [...]

[...] TD DROIT INTERNATIONAL PUBLIC SEANCE N°5 LES COMPETENCES DE L'ETAT L'EXEMPLE DE LA COMPETENCE SUR LES NAVIRES En l'espèce, un Etat a interdit la pêche aux loutres dans ses eaux territoriales au moyen d'une loi datée de 1999. Des navires étrangers à l'Etats ont contrevenu à cette loi et ont pêchés des loutres. L'Etat a alors arraisonné le navire étranger. La loi n°1999-7406 est-elle licite en droit international ? L'arraisonnement du navire et l'arrestation des ressortissants indocilois par la marine loutristanaise sont-ils licites en droit international ? [...]

[...] L'espace terrestre d'un Etat comprend le sol et le sous-sol et relève de la compétence absolue et exclusive de l'Etat souverain. Adjacent au territoire terrestre, le territoire maritime offre d'importantes possibilités d'extension de souveraineté pour l'Etat côtier. Le territoire maritime comprend deux éléments sur lesquels l'Etat est souverain : - d'une part, les eaux intérieures c'est-à-dire les eaux localisées à l'intérieur de l'Etat (Ce sont les eaux enclavées, c'est-à-dire les lacs et mers intérieures.), les espaces situés près des côtes, les ports, rades (La rade est une étendue de mer, naturellement ou artificiellement abritée, dans laquelle un navire arrivant du large peut stationner devant un port ou l'estuaire d'une rivière maritime, quand il se trouve empêché d'y entrer immédiatement.), embouchures de fleuves et baies, tous soumis à la souveraineté absolue de l'Etat côtier ; - d'autre part, les eaux territoriales d'une largeur maximale de 12 milles marins (ou mer territoriale : zone de mer bordant la côte.), mesurés à partir d'une ligne de base déterminée par l'Etat côtier, et soumises à la souveraineté de l'Etat, quoique limitée par le droit de passage inoffensif des navires étrangers (Droit de passage inoffensif des navires étrangers : tout navire battant pavillon étranger peut circuler sur la mer territoriale d'un Etat à condition de le faire de manière pacifique, sans porter atteinte à la paix, au bon ordre ou à la sécurité de l'Etat riverain, les sous-marins devant passer en surface notamment ; de plus, le passage doit être continu et rapide.). [...]

[...] Au-delà de toutes ces zones, la haute mer est libre, insusceptible de souveraineté. Quant à ses fonds marins, appelés la Zone, qui, avec ses ressources, constituent le Patrimoine commun de l'humanité, une Autorité internationale des fonds marins est chargée de leur contrôle et de leur gestion pour le compte de l'humanité toute entière (Néanmoins, suite à la pression exercée par certains Etats industrialisés notamment les Etats- Unis, un nouvel accord signé en 1994 qui permet l'entrée en vigueur de la Convention de 1982, modifie les termes de la gestion internationale de la Zone pour l'ensemble de la Communauté au détriment des pays les plus pauvres, à l'inverse de ce qui était prévu à l'origine). [...]