Commentaire de la décision du tribunal des conflits du 9 mars 2015

Résumé du document

La société des autoroutes du sud de la France (ASF) conclut en sa qualité de concessionnaire d'autoroute, un contrat avec une artiste, Madame Rispal, ayant pour objet la réalisation d'une sculpture sur une aire d'autoroute.

Extraits

[...] Les travaux présentant un lien avec l'ouvrage routier Pour le tribunal des conflits, la sculpture implantée sur une aire de repos « présentait un lien direct avec la construction de l'autoroute », ce faisant, il confirme la solution retenue par la Cour de cassation considérant que les sculptures sont rattachables à l'ouvrage autoroutier et que par conséquent, les contrats conclus à leur sujet sont des contrats administratifs. Il s'agit ici d'une survivance de la décision payrot qui continue à régir les contrats conclus sous son égide. [...]

[...] Pour le juge la conclusion d'un contrat entre la société concessionnaire d'autoroute et une personne privée portant sur la construction, l'exploitation ou l'entretien de l'autoroute . ne peut être regardée comme ayant agi pour le compte de l'Etat . ». -Désormais, la qualité des personnes contractante est déterminante pour se prononcer sur la nature du contrat. La présence d'une personne de droit public est nécessaire comme l'a déjà rappelée le Tribunal des conflits dans sa décision du 3 mars 1969, société interlait. Nous assistons de la sorte à une unification des règles relatives au régime juridique des contrats administratifs. [...]

[...] Le revirement opéré par la décision ASF consiste à la suppression de cette dérogation par l'abandon de la théorie des contrats administratifs par leur objet simplifiant ainsi les règles de répartition de compétence entre les deux ordres de juridiction L'abandon de la théorie des contrats administratifs par leur objet -Sous l'égide de la jurisprudence payot, le seul objet du contrat suffit à qualifier le contrat d'administratif. Les routes et autoroutes appartenant par nature à l'Etat, le concessionnaire est présumé agir à son nom et pour son compte. On invoque dans ce cadre la théorie du mandataire. -Avec la décision ASF, l'objet du contrat n'est plus déterminant. [...]

[...] La question sur la nature juridique d'un contrat conclu entre deux personnes de droit privé portant sur des travaux d'autoroute a été de nouveau posée au tribunal des conflits. De manière tout à fait inattendue, le tribunal affirme dans sa décision ASF du 9 mars 2015 qu' «une société concessionnaire d'autoroute qui conclut avec une autre personne privée un contrat ayant pour objet, la construction, l'exploitation ou l'entretien de l'autoroute ne peut, en l'absence de conditions particulières, être regardée comme ayant agi pour le compte de l'Etat ; que les litiges nés de l'exécution de ce contrat ressortissent à la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire ». [...]

[...] Autrement dit, et en vertu de la thèorie de l'accessoire, les contrats conclus après la jurisprudence ASF, les travaux qui ne revêtent pas un caractère nécessaire à l'ouvrage routier seront considérés comme faisant partie de ce dernier et les contrats conclus à leur sujet entre une société concessionnaire et une personne de droit privé échapperont à la qualification de contrats administratifs et par voie de conséquence à la compétence du juge administratif. [...]