Choix de contrat de travail

Résumé du document

Exercice cas pratique sur le choix de contrat de travail : Madame Zelda et M.Mario

Extraits

[...] L1242-14, les salariés d'une entreprise doivent bénéficier des mêmes droits et avantages, quelque soit la nature de leur contrats de travail. Or, le contrat indique que M. Mario ne bénéficiera pas des prestations relatives aux contrats de prévoyance et de santé à adhésion obligatoire conclus par la société du fait de son statut de salarié précaire. Le non-respect des mentions obligatoires et des dispositions légales du CDD peut entraîner une « requalification du CDD en CDI » par le juge. [...]

[...] il existe trois cas de recours au CDD prévu par l'article L.1242-2 du Code du travail. Il s'agit du « remplacement d'un salarié, de l'accroissement temporaire d'activité ou de l'exécution de travaux temporaires (dont les travaux saisonniers) ». Le tourisme est une branche d'activité concernée par ce type d'emplois. En l'espèce, l'accroissement d'activité de l'entreprise de Madame Zelda a lieu durant la période estivale et est lié à l'augmentation de la fréquentation touristique de la ville dans laquelle elle est installée. [...]