Le champ d'application personnel de l'AVS/AI en Suisse

Thèmes abordés

Droit, champ d'application personnel, AVS/AI, Suisse, convention Suisse-Canada, conditions d'assujettissement, fonctionnaires internationaux

Résumé du document

On part d'abord sur quelques éléments de généralités. Une disposition très importante, c'est l'art. 1a LAVS. Elle prévoit le champ d'application personnel. Cela s'est la base pour l'AVS/AI obligatoire. La LAI n'a pas son propre champ d'application personnel, l'art. 1a LAI renvoie à l'art. 1a LAVS. On a un champ d'application personnel unifié pour l'AVS/AI. C'est important en droit interne et en droit international. Quand l'ALCP déroge, elle dérogera pour l'AVS et pour l'AI. Quand la convention Suisse-Canada déroge au droit interne, elle le fait pour l'AVS et pour l'AI. Cela est favorable.
On retrouve quelque chose que l'on a déjà croisé, c'est que l'affiliation est individuelle. Il faut alors regarder le champ d'application personnel pour chaque membre de la famille.

Extraits

[...] Il faut alors regarder le champ d'application personnel pour chaque membre de la famille. Les critères de l'assujettissement obligatoire Le cœur du système, si on prend une image d'une autoroute à péage, un agent va demander aux gens qui ont franchi les péages d'aller ailleurs. On retrouvera une troisième voie. Si on imagine que l'on est face à ce système, il y a trois conditions alternatives d'assujettissement. Il y a trois postes pour rentrer sur l'autoroute. Un qui est fondé sur le domicile, un sur l'activité professionnelle et une petite extension. [...]

[...] Ces personnes normalement sont exemptées. Il y a des exemptions, il peut y avoir des désignations de droit applicable. Les fonctionnaires internationaux Ici, les fonctionnaires internationaux, suisses comme non suisses, qui travaillent dans une organisation à caractère internationale sont exemptées. Ces accords de sièges sont complétés par des échanges de lettres. Cela concerne par exemple l'ONU, l'OIT, L'OMS, l'OMC, etc. Les échanges de lettres qui précédent les accords de sièges permettent aux fonctionnaires internationaux d'adhérer globalement. Ils sont exemptés mais ont la possibilité d'adhérer. [...]

[...] Dans la situation de personnes établies hors de Suisse, et qui en Suisse exercent une activité professionnelle, c'est ceux qui sont membres du conseil d'administration d'une SA. Le troisième critère, le troisième poste d'entrée sur cette autoroute, c'est dans les ressortissants suisses qui travaillent à l'étranger, par exemple pour une ambassade, un consulat, etc. Là on est toujours assujetti en Suisse. On a vu ces trois critères sous l'angle du droit international. La dérogation aura lieu sur le critère du domicile. C'est déjà pour le régime LAMal que l'ALCP est applicable qu'il y aura dérogation. Cela touchera le premier critère d'assujettissement. [...]

[...] Il était assujetti à Genève par son activité et il a demandé de supprimer ce double assujettissement. On a encore deux éléments qui sont rapportés, c'est celui de la continuation de l'assurance. On a par exemple une continuation d'assurance. Quelqu'un qui a travaillé en Suisse et qui va travailler à l'étranger pour l'employeur suisse, là on peut demander la continuation de l'assurance. Une situation rare est celle d'étudiants qui vont à l'étranger et qui n'ont plus de domicile en Suisse. [...]

[...] Si on a des gens qui après les études partent découvrir le monde, il y a ici des possibilités pour l'AVS après un certain temps d'absence du territoire que l'intéressé a abandonné son domicile et en a pris un autre. Mais l'intéressé peut démontrer le contraire que son domicile a toujours été en Suisse. Deuxième grand critère alternatif, c'est celui de l'exercice en Suisse d'une activité lucrative. Là c'est dommage car ni la LPGA, ni l'AVS ne les définissent. C'est le Tribunal Fédéral qui a dû cerner au fur et à mesure des causes cette notion. On peut dire que cette notion est large. L'activité peut être salariée ou indépendante. [...]