Le capital social - publié le 17/07/2019

Résumé du document

Dans quelles mesures est-il possible de considérer que le capital social est une notion obsolète ?

Extraits

[...] Le fondement de l'exigence du CS : le droit de l'UE Les instruments communautaires relatifs au CS directives communautaires, adoption de textes communautaires, anticipation du droit français sur le CS par rapport à d'autres Etats comme l'Italie Les conséquences importantes de l'absence de réglementation communautaire sur le CS minimum pour l'ensemble des SARL Influence limitée de la jurisprudence de l'UE + controverses sur l'utilité́ du capital social II. LE CS, UNE NOTION PARTICULIEREMENT UTILE POUR LES ASSOCIES Le capital social, une notion primordiale pour les associés 1. [...]

[...] Une notion essentielle dans la détermination des droits politiques des associés Le capital institué comme clé de répartition des droits de vote par exemple. L'utilité du CS dans la détermination de la domination au sein des groupes de sociétés 1. Un contrôle clair par le CS en Droit des sociétés 2. La possibilité d'exercer un contrôle par le CS en dehors du droit des sociétés Le CS dans les autres branches du Droit: dérogation au monopole bancaire (Art. L511-7, 3° Code Monétaire et Financier), Droit à l'intégration fiscale (Art A Code général impôts), etc. [...]