L’application de la règle de droit

Thèmes abordés

Application, règle de droit, non-rétroactivité de la loi, proportionnalité des peines, jurisprudence

Résumé du document

Article 2 du Code civil montre que la question de l'application de la loi dans le temps est une préoccupation essentielle du législateur. Cet article règle la question donc de l'application de la loi dans le temps, la loi étant comprise comme toute disposition d'origine législative ou règlementaire, quelle que soit la discipline juridique à laquelle elle se rapporte. Il y a deux interprétations différentes de cet article : la théorie de l'application immédiate et la théorie des droits acquis.

Article 112-1 du Code pénal traite de l'application de la loi dans le temps : par principe, la loi pénale est non rétroactive, mais cet article énonce aussi une exception à ce principe. L'article 112-1 du Code pénal pose donc le principe essentiel de la non-rétroactivité des lois pénales c'est-à-dire que pour pouvoir être prononcées les incriminations et les peines doivent être en vigueur au moment de la commission des faits. Ce principe est le corollaire du principe de la légalité des peines.

Extraits

[...] Thèse de la cour de cassation : Si le législateur peut adopter en matière civile des dispositions rétroactives, le principe de prééminence du droit et la notion de procès équitable (article 6 de la CEDH) s'opposent , sauf pour des motifs d'intérêts général, à l'ingérence du pouvoir législatif dans l'administration de la Justice afin d'influer sur le dénouement judiciaire des litiges. Cette règle s'applique quelque soit la qualification formelle donnée à la loi. De plus, on ne peut pas dire que le législateur ait cherché à répondre à un motif d'intérêt général pour corriger l'interprétation juridictionnelle de l'article L. 145-38 du code du commerce et donner une portée rétroactive dans le but d'influer sur le dénouement des litiges en cours. La cour d'appel a bien fait d'en écarter l'application, l'arrêt de la cour d'appel est donc justifié. [...]

[...] - Solution : La cour de cassation affirme la décision de la Cour d'Appel et rejette le pourvoi formé par la société Le Bas Noyer. ( Document 4 : Arrêt rendu par la 3ème Chambre civile de la Cour de Cassation le 19 mars 2008 - arrêt rendu par la troisième chambre civile de la Cour de Cassation le 19 mars 2008, de pourvoi 07 Au visa de la loi du 13 juillet 2006, de son article 88-I de l'article 23 de la loi du 6 juillet 1689, de l'article 2 du code civil et du décret du 26 aout 1987. [...]

[...] La jurisprudence se soumet aux mêmes règles que le législateur pour les lois interprétatives mais alors que le législateur est soumis au contrôle du juge, la jurisprudence n'est soumis, quant à elle, à aucun contrôle, si ce n'est un autocontrôle L'application dans le temps d'une loi ou d'une jurisprudence nouvelle obéit à des règles radicalement inverses : pour la loi nouvelle, le principe est la non rétroactivité sauf exception et pour la règle jurisprudentielle, le principe est la rétroactivité sauf exception. Les conséquences néfastes de la rétroactivité sont les mêmes que ce soit une règle légale ou jurisprudentielle. Comment règlementer ? [...]

[...] Solution : Il existe une exception au principe de l'application immédiate de la loi qui est que les effets postérieurs à l'entrée en vigueur de la loi nouvelle, de situations juridiques constituées antérieurement, demeurent soumis à la loi ancienne lorsque ces situations juridiques sont des situations contractuelles. [...]

[...] La loi nouvelle régit immédiatement les effets à venir des situations juridiques en cours. La loi du 6 juillet 1989 avait vocation à ‘appliquer en l'espèce sous réserve que la période concernée ne fut pas antérieure à sa date de promulgation. La société a donc imputé à tort aux locataires la TVA afférente aux contrats d'entreprise. - Problème de droit : - Solution : La cour de cassation condamne la société à rembourser la TVA aux locataires, rejet du pourvoi. ( Questions : - qu'est ce qu'une loi rétroactive, donnez des exemples ? [...]