Les actions interrogatoires dans le nouveau droit des contrats

Résumé du document

Introduction et plan détaillé sur le sujet de droit suivant : Les actions interrogatoires dans le nouveau droit des contrats

Extraits

[...] Puis, en 2009, un second projet, plus pernicieux, plus dissident, vit le jour, le projet dit TERRE. C'est également cette même année que la Chancellerie proposa un projet de réforme simplifié. Ensuite, plus rien. Il fallu attendre le 27/11/2013 pour qu'un projet soit déposé sur le bureau du Sénat. De là tout s'accélère, notamment de part le choix fait de l'ordonnance habilitant le parlement à procéder par cette voie (V. en ce sens l'article 8). L'ordonnance fût publié le 10/02/2016 et entrera en vigueur au 1[er]/10/2016. [...]

[...] aussi 1158 et 1183) tendront à replacer le juge au coeur d'un nouveau contentieux. Ces actions symbolisent à elles seules un net recul du principe de la liberté d'agir au bénéfice du principe de la sécurité juridique. La réforme des contrats s'insère alors dans une tendance qui érige depuis longtemps la sécurité du contrat en vertu cardinale du droit civil. L'action interrogatoire trouve sa source dans trois influences ; l'une doctrinale (présent dans les avant-projets de réforme, l'une dans les droits étrangers puisque ces actions sont connus en Allemagne, en Italie, en Grèce, ou au Portugal. [...]

[...] Cette action oblige un contractant à agir dans un temps délimité sous peine d'être déchu d'un droit. B - Le raccourcissement des délais 1 - Le délai de six mois de l'article 1183 oo L'article 1183 fait courir un délai de six mois pour agir en nullité, à défaut de quoi le contractant titulaire du droit d'agir sera forclos. oo On a ici une différence la loi du 17 juin 2008 et l'article 2254 du Code civil (délai de prescription ne peut le réduire en dessous d'un an). [...]

[...] oo Le délai raisonnable est ici utilisé à des fins de restriction de l'accès au juge. oo Ce délai raisonnable ne sera pas apprécié de la même manière pour les deux actions. On peut penser qu'il sera plus court pour 1158 que celui imparti au bénéficiaire du pacte de préférence II - Aspects contractuels
 Des effets sécurisants 1 - Une sécurisation préventive oo La réforme prévoit des actions préventives pour éviter la conclusion d'un acte annulable a posteriori. oo Exemple de l'action interrogatoire à 1123. [...]

[...] L'introduction de l'action interrogatoire en droit commun des contrats peut être considérée comme l'une des principales innovations de la réforme. Au départ, rien n'était joué. Cette réforme s'est éternisée, à un point, que nous avons pu douter de son accession à la vie juridique. Pourtant, l'ensemble des juristes s'accordait sur le bénéfice d'une telle réforme. En effet, une grande partie des textes relatifs à la matière datée de très exactement 212 ans. Le Doyen Julliot et le Doyen Carbonnier, pour le même motif de voir une réforme à l'échelon européen, avaient tout à tour écarté ces travaux. [...]