L’articulation de la liberté religieuse avec la non-discrimination en matière d’orientation sexuelle à travers les contentieux récents aux États-Unis et au Royaume-Uni

Résumé du document

Ce document, complet et entièrement rédigé, est un commentaire critique comparé des décisions Lee v Ashers Baking Company Ltd and others rendue par la Cour Suprême du Royaume-Uni et Masterpiece Cakeshop v. Colorado Civil Rights Commission rendue par la Cour Suprême des États-Unis.

Ces décisions concernent des pâtissiers ayant refusé de faire un gâteau : à un couple homosexuel (aux États-Unis) et contenant en glaçage un message de soutien au mariage homosexuel (au Royaume-Uni).

Le commentaire est divisé en deux sections et chaque section en deux paragraphes (Section I : Paragraphe 1 et 2 et Section II : Paragraphe 1 et 2).

Extraits

[...] De ce fait, le message ne pouvait pas être dissocié de l'orientation sexuelle du client, étant donné que le soutien au mariage gay n'est pas une indication de l'orientation sexuelle. De surcroît, le message ne profitait pas seulement aux homosexuels, mais à leurs familles et à leurs amis, ainsi qu'à l'ensemble de la communauté qui reconnait l'importance que l'engagement entre deux personnes de même sexe peut apporter. Il n'y avait donc pas eu de discrimination fondée sur des motifs d'orientation sexuelle dans cette affaire, selon les défendeurs. [...]

[...] Selon les avocats du pâtissier, en effet, le gâteau de mariage est un gâteau particulier, une espèce d'oeuvre d'art, dans lequel l'artisan y met un peu de soi, de son talent et de ses émotions. Et, de surcroît, le gâteau de mariage représente une institution particulière, véhiculant un message fort que l'on partage ou pas. Il serait donc difficile de concevoir un tel travail lorsque la personne ne partage la même vision et son esprit artistique en serait certainement influencé. Il ne s'agissait donc pas d'une discrimination, mais d'un refus dicté par la non-condivision empêchant l'expression artistique, d'où la difficulté à rechercher un juste équilibre entre principe et exceptions. [...]

[...] Toutefois, la question de droit posée ne portait pas sur la régularité de la procédure de la Cour d'appel et bien que l'erreur ait été collatérale, il ne fallait pas refuser aux appelants le bénéfice d'un traitement approprié du renvoi. La Cour Suprême a donc été saisie de tous les aspects du jugement de la Cour d'Appel, parmi lesquels sa décision concernant la discrimination et elle a jugé à l'unanimité qu'elle avait compétence pour juger d'un appel contre tous les aspects de l'affaire, concluant que la Cour d'Appel avait commis une erreur en refusant de faire un renvoi conformément à l'avis donné par le procureur général en vertu du paragraphe 33. [...]

[...] §1 Le respect de la foi, voire de la liberté d'expression, mais aucun libre cours aux discriminations: une portée limitée pour les deux arrêts? États-Unis et Royaume-Uni sont deux Pays de Common Law, dans lesquels le droit se fonde sur le système des précédents. C'est dans ce contexte que la portée des deux arrêts ici présentés doit s'analyser. Les juridictions inférieures sont ainsi liées par ces deux décisions qui, malgré leur caractère débattu, constituent un précédent à respecter dans des affaires similaires. [...]

[...] Phillips, qui forme alors un appel devant la Cour suprême des États-Unis. Au Royaume-Uni, la solution, rédigée par Lady Hale, rendue par la Cour Suprême, comporte des analogies assez évidentes, malgré des différences très subtiles sur lesquelles il sera intéressant de réfléchir plus loin. En mai 2014, un pâtissier de Belfast, Monsieur Daniel McArthur, avait refusé de répondre à la demande de Monsieur Lee, un activiste des droits des homosexuels, de confectionner un gâteau portant un message en faveur du mariage gay, tel que « Support Gay Marriage », à glacer avec une image en couleurs des personnages de la bande dessinée « Bert et Ernie », figurés sur logo QueerSpace, dans le cadre de la Journée contre l'homophobie. [...]